Traduction de «entraînait » (Français → Anglais) :

Le Tribunal constitutionnel a considéré que, conformément au droit de l’Union, un mandat d’arrêt européen ne peut être exécuté s’il ne répond pas aux exigences prévues dans la décision-cadre, ou si l’extradition entraînait une violation des droits fondamentaux de l’Union.
The Constitutional Court held that, under Union law, a European arrest warrant cannot be executed if it does not meet the requirements stipulated by the Framework Decision, or if the extradition would entail a violation of Union fundamental rights.

J. considérant que des milliers de travailleurs immigrés employés par les hôtels de luxe ont été informés qu'ils recevraient l'ordre de quitter l'île s'ils manifestaient contre la discrimination et la violence, et que les services de l'immigration du gouvernement des Maldives ont annoncé que, pour un travailleur migrant, la participation à une manifestation constituait une violation des conditions de son permis de travail et entraînait l'annulation de son visa sans préavis;
J. whereas thousands of immigrant workers employed by luxury resorts have been told they will be ordered to leave the island if they will protest against discrimination and violence and whereas the Maldives Government controller of immigration and emigrations said any protest by migrant workers would breach the terms of their work permits and their visas would be cancelled without further warning;

M. considérant que pour faire face à la crise, certains États membres ont fortement réduit leurs dépenses publiques alors même que la hausse du chômage entraînait un besoin accru de protection sociale; que les budgets nationaux de la sécurité sociale ont été davantage sollicités en raison de la diminution des cotisations qui a résulté des nombreuses destructions d'emplois et baisses de salaire, mettant ainsi réellement en péril le modèle social européen;
M. whereas, to tackle the crisis, certain Member States have made severe cuts in public expenditure at the same time as demand for social protection has increased in response to the rise in unemployment; whereas national budget allocations for social security cover have been further stretched as contributions have fallen in the wake of large-scale job losses or wage cuts, thus seriously jeopardising the European social model;

Le non-respect d’une exigence entraînait l’acquisition intégrale ou proportionnelle de la garantie couvrant cette exigence, calculée selon des méthodes complexes qui étaient source de confusion.
Non-fulfilment of a requirement resulted in full or proportional forfeiture of security covering that requirement according to complicated calculation methods which were the basis for confusion.

Conformément à l'article 87 du règlement du Parlement européen, la commission compétente au fond pour les questions juridiques a examiné la proposition, sur la base des rapports du groupe de travail consultatif (services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission), et a considéré qu'elle n'entraînait pas d'autre modification de fond que celles identifiées comme telles dans la proposition ou que celles identifiées par le GTC.
Pursuant to Rule 87 of the Rules of Procedure of the European Parliament, the committee responsible for legal affairs has examined the proposal, based on the reports from the Consultative Working Party (legal services of the Parliament, the Council and the Commission), and considered that it entails no substantive changes other than those identified as such in the proposal or those indentified by the CWP.

Conformément à l'article 87 du règlement du Parlement européen, la commission compétente au fond pour les questions juridiques a examiné la proposition, sur la base des rapports du groupe de travail consultatif (GTC), composé des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, et a considéré qu'elle n'entraînait pas d'autres modifications de fond que celles identifiées comme telles dans la proposition ou que celles identifiées par le GTC.
Pursuant to Rule 87 of the Rules of Procedure of the European Parliament, the committee responsible for legal affairs has examined the proposal, based on the reports from the Consultative Working Party (legal services of the Parliament, the Council and the Commission), and considered that it entails no substantive changes other than those identified as such in the proposal or those indentified by the CWP.

Il a été constaté que les dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 permettaient de programmer les durées de conduite et les temps de repos journaliers de telle manière qu'un conducteur pouvait être amené à conduire trop longtemps sans prendre une pause complète, ce qui entraînait une réduction de la sécurité routière et une détérioration des conditions de travail des conducteurs.
It has proved possible under the rules of Regulation (EEC) No 3820/85 to schedule daily driving periods and breaks to enable a driver to drive for too long without a full break, leading to reduced road safety and a deterioration in the driver's working conditions.

Ses résultats ont montré que la pratique du «drip pricing» (également appelée «partitioned pricing»), dans laquelle le consommateur ne voit d'abord qu'une partie du prix total, le prix augmentant à chaque étape du processus d'achat, entraînait la plus grande perte de niveau de vie en moyenne, qui allait jusqu'à 15 % des sommes concernées.
Its results showed that ‘drip pricing’ (also referred to as partitioned pricing) — where consumers see only part of the full price upfront and price increments are dripped through the buying process — accounted for the largest average welfare loss, which went up to 15 % of the stakes involved.

- Application : Il n’existe pas de dispositif précis d’application de la directive dans lequel les plans d’action soient directement liés aux dépassements des niveaux de bruit et à d’éventuelles sanctions. Même dans les cas où les États membres disposent de valeurs limites juridiquement contraignantes au niveau national, l’évaluation effectuée sur la base des cartes de bruit a révélé que le dépassement des valeurs limites de bruit n’entraînait aucune sanction.
- Enforcement : The Directive is lacking a clear enforcement regime where action plans are directly linked to exceedances in noise levels and possible penalties even in the cases when Member States have legally binding limit values at national level, the assessment presented by the noise maps revealed that noise limit values appeared often to be infringed without consequences.