Traduction de «d’une exigence entraînait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences d'accès facile [ exigences en matière d'accessibilité | exigences d'accessibilité ]
accessibility requirements

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles
current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

exigence écologique [ impératif écologique | prescription en matière d'environnement | exigence en matière d'environnement | exigence environnementale ]
environmental requirement

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal constitutionnel a considéré que, conformément au droit de l’Union, un mandat d’arrêt européen ne peut être exécuté s’il ne répond pas aux exigences prévues dans la décision-cadre, ou si l’extradition entraînait une violation des droits fondamentaux de l’Union.
The Constitutional Court held that, under Union law, a European arrest warrant cannot be executed if it does not meet the requirements stipulated by the Framework Decision, or if the extradition would entail a violation of Union fundamental rights.

Le non-respect d’une exigence entraînait l’acquisition intégrale ou proportionnelle de la garantie couvrant cette exigence, calculée selon des méthodes complexes qui étaient source de confusion.
Non-fulfilment of a requirement resulted in full or proportional forfeiture of security covering that requirement according to complicated calculation methods which were the basis for confusion.

La législation en vigueur jusqu’à présent ne prévoyait que des exigences minimales pour la protection des consommateurs et les États membres pouvaient appliquer des mesures plus rigides, ce qui entraînait l’existence de différents régimes juridiques dans la Communauté.
Legislation in force until now set only minimum requirements for the protection of consumer rights, and the Member States were able to apply more stringent measures, thus leading to different legal regimes in the Community.

Certains États membres ont indiqué que la mise en œuvre du règlement RE n’entraînait pas de coûts supplémentaires dans la mesure où ils respectaient déjà ces exigences avant la mise en œuvre.
Some Member States indicated that the implementation of the BR Regulation did not result in any additional costs as they had already met the requirements prior to this implementation.

Dans le rapport que nous avons déposé, notre première recommandation a été de supprimer l'exigence en vertu de laquelle un acte terroriste devait avoir un motif religieux, idéologique ou politique, ce qui entraînait un profilage racial.
In the report we tabled, our first recommendation was to delete the requirement that for something to be an act of terrorism the motive had to be for a religious, ideological or political purpose which causes racial profiling.

Si la contestation qu'on se propose de faire contre le projet de loi C-9 entraînait une violation du traité nisga'a, les Nisga'as pourraient contester la loi et exiger du gouvernement qu'il justifie la violation du traité.
If the proposed challenge to Bill C-9 would cause an infringement of the Nisga'a treaty, then the Nisga'a could challenge the legislation and call upon the government to justify the infringement of the Nisga'a treaty.

Dans l’arrêt Lavell de 1973, une Cour suprême du Canada divisée a jugé que la disposition n’entraînait pas d’inégalité en vertu de la loi : le Parlement avait le pouvoir de définir les exigences requises pour être un Indien, et toutes les Indiennes qui épousaient un non Indien étaient traitées également12.
In the 1973 Lavell decision, a divided Supreme Court of Canada ruled that the provision did not result in inequality under the law: Parliament was entitled to define the qualifications required to be an Indian, and all Indian women who married out were treated equally.12