Traduction de «entièrement opérationnel sans aucune distorsion artificielle » (Français → Anglais) :

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

Ces dispositions doivent être spécifiques au Danemark et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une participation pleine et entière à Europol, c'est-à-dire offrir un accès aux référentiels de données d'Europol, ni à une participation pleine et entière au travail opérationnel et à la base de données d'Europol, et elles ne peuvent pas davantage conférer des droits de nature décisionnelle au sein des organes directeurs d'Europol.
Such arrangements must be Denmark-specific, and not in any way equal full membership of Europol, i.e. provide access to Europol's data repositories, or for full participation in Europol's operational work and database, or give decision-making rights in the governing bodies of Europol.

Des scientifiques suisses, allemands et français ont étudié le fonctionnement d'un œil d'insecte et ont conçu et fabriqué le premier œil composé artificiel courbe miniature entièrement opérationnel.
Scientists in Switzerland, Germany, and France explored how the insect eye works and designed and built the first fully-functional miniature curved artificial compound eyes.

Mais hélas, ceci est impossible à mettre en œuvre tant que nous ne disposons pas d'un système d'asile et d'immigration commun et entièrement opérationnel sans aucune distorsion artificielle influençant ce choix.
But, alas, it cannot be feasible until there is a fully functioning common asylum and immigration system in which there are no artificial distortions influencing that choice.

Chaque jour, on dévoile une liste comprenant de nouveaux éléments : un lac artificiel de 1,9 million de dollars; un bateau dont le radeau coûtera 400,000 dollars, mais qui n'aura à son bord aucun délégué; un gazebo qui ne pourra accueillir qu'une demi-douzaine de délégués; sans oublier un aréna de 23 millions de dollars, qui pourrait sans doute accueillir tous les journalistes du monde entier, mais où aucune activité n'a été prévue.
Every day brings a new list of items: $1.9 million for an artificial lake; $400,000 to restore a boat none of the delegates will board; a gazebo big enough for only half a dozen delegates; not to mention a $23 million arena that could probably hold all the journalists in the world, but where none of the activities are due to take place.

La BEI devrait s'assurer, conformément à l'article 267 du traité relatif à sa mission, que les projets financés ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans les États membres, et notamment qu'aucune distorsion de la concurrence avec les établissements de crédit et d'investissement n'est créée;
The EIB should make sure, in accordance with Article 267 of the Treaty, which sets out its task, that the projects it finances cannot be entirely financed by the various means available in the individual Member States, and in particular that no distortion of competition with credit and investment institutions is generated ,

(18) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures de contrôle appropriées, et conformément aux règles et procédures relatives aux contrôles de la Cour des comptes et de l'OLAF; la BEI devrait s'assurer, conformément à l’article 267 du traité relatif à sa mission, que les projets financés ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans les États membres, et notamment qu'aucune distorsion de la concurrence avec les établissements de crédit et d’investissement n'est créée;
(18) EIB Financing Operations should continue to be managed in accordance with the Bank’s own rules and procedures, including appropriate control measures, as well as with the relevant rules and procedures concerning the Court of Auditors and OLAF; the EIB should make sure, in accordance with Article 267 of the Treaty, which sets out its task, that the projects it finances cannot be entirely financed by the various means available in the individual Member States, and in particular that no distortion of competition with credit and investment institutions is generated,

Même si cette nouvelle procédure constitue une avancée, aucune de ces structures de service public n'est entièrement consolidée. De même, la commission parlementaire chargée de la coopération internationale et de l'intégration européenne n'est pas encore pleinement opérationnelle.
Despite this progress, neither of these civil service structures are fully consolidated, nor is the parliamentary committee on international cooperation and EU integration fully operational yet.

Le rôle de la Commission européenne est donc de proposer les mesures qui assureront, par exemple, la libre circulations des capitaux, aboliront les distorsions résultant des taux différents de taxe à la consommation, harmoniseront les normes en matière de santé et d'environnement de telle façon que les marchandises puissent circuler librement, garantiront la reconnaissance mutuelle des normes professionnelles et universitaires de sorte qu'aucune restriction artificielle n'empêche le déplacement des personnes à la recherche d'un emploi, permettrant aux sociétés de procéder à des fusionsde part et d'autre des frontières, etc.
The role of the European Commission is, therefore, to propose those measures which will, for instance, ensure the unhampered movement of capital, remove the distortions caused by varying rates of consumption tax, harmonize health and environmental standards so that goods can move freely, guarantee mutual recognition of professional and academic standards so that no artificial restrictions impede the movement of people in search of jobs, enable companies to engage in cross-border mergers, etc., etc.