Vertaling van "aucune distorsion artificielle " (Frans → Engels) :

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

Les subventions peuvent et doivent être utilisées en tant que dernier recours pour les projets prioritaires n'ayant aucune viabilité commerciale mais présentant des avantages indirects importants, en veillant à éviter toute distorsion du marché de l'énergie encore en développement et toute concurrence artificielle avec les financements privés.
Grants can and should be used as a last resort for priority projects where there is no commercial viability, but important positive externalities, without distorting the still developing energy market and without creating artificial competition with private resources.

Mais hélas, ceci est impossible à mettre en œuvre tant que nous ne disposons pas d'un système d'asile et d'immigration commun et entièrement opérationnel sans aucune distorsion artificielle influençant ce choix.
But, alas, it cannot be feasible until there is a fully functioning common asylum and immigration system in which there are no artificial distortions influencing that choice.

Le rôle de la Commission européenne est donc de proposer les mesures qui assureront, par exemple, la libre circulations des capitaux, aboliront les distorsions résultant des taux différents de taxe à la consommation, harmoniseront les normes en matière de santé et d'environnement de telle façon que les marchandises puissent circuler librement, garantiront la reconnaissance mutuelle des normes professionnelles et universitaires de sorte qu'aucune restriction artificielle n'empêche le déplacement des personnes à la recherche d'un emploi, permettrant aux sociétés de procéder à des fusionsde part et d'autre des frontières, etc.
The role of the European Commission is, therefore, to propose those measures which will, for instance, ensure the unhampered movement of capital, remove the distortions caused by varying rates of consumption tax, harmonize health and environmental standards so that goods can move freely, guarantee mutual recognition of professional and academic standards so that no artificial restrictions impede the movement of people in search of jobs, enable companies to engage in cross-border mergers, etc., etc.