Traduction de «entités réglementées depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité réglementée
regulated entity | regulated undertaking

entité non réglementée
unregulated company [ unregulated entity | unregulated operation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils sont sélectionnés parmi des personnes qui disposent de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle du secteur ferroviaire, ou de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle d'autres secteurs, et, de préférence, parmi des personnes qui, directement ou indirectement, ne détiennent pas de poste ou responsabilités professionnels, n'ont pas d'intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d'affaires avec les entreprises ou entités réglementées depuis une période de trois années d'au moins deux ans ou toute autre période plus longue définie conformément au droit national, précédant leur nomination et pendant leur mandat.
They shall be selected from among persons who have knowledge of and experience in the regulation of the railway sector, or knowledge of and experience in the regulation of other sectors, and preferably among persons who have had no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with the regulated undertakings or entities for a period of three at least two years or any longer period defined in accordance with the national law before their appointment, and during their term of office.

Ils sont sélectionnés parmi des personnes qui, directement ou indirectement, ne détiennent pas de poste ou responsabilités professionnels, n'ont pas d'intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d'affaires avec les entreprises ou entités réglementées depuis une période de trois années précédant leur nomination et pendant leur mandat.
They shall be selected from among persons who have had no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with the regulated undertakings or entities for a period of three years before their appointment, and during their term of office.

Ils sont sélectionnés parmi des personnes qui disposent de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle du secteur ferroviaire, ou de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle d'autres secteurs, et, de préférence, parmi des personnes qui, directement ou indirectement, ne détiennent pas de poste ou responsabilités professionnels, n'ont pas d'intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d'affaires avec les entreprises ou entités réglementées depuis une période d'au moins deux ans ou toute autre période plus longue définie conformément au droit national, précédant leur nomination et pendant leur mandat.
They shall be selected from among persons who have knowledge of and experience in the regulation of the railway sector, or knowledge of and experience in the regulation of other sectors, and preferably among persons who have had no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with the regulated undertakings or entities for a period of at least two years or any longer period defined in accordance with the national law before their appointment, and during their term of office.

M. Béland: C'est pour cela que nous disions, dans notre mémoire, que ces changements doivent se faire à condition qu'on ouvre la porte à la concurrence, une concurrence qui serait réglementée et surveillée parce qu'il n'y aurait rien de pire que de créer de petites entités qui viennent prendre les meilleures parts du marché, en laissant aux institutions créées depuis fort longtemps s'occuper du petit épargnant, de la petite entreprise, des petits déposants et en permettant à d'autres institutions, qui ont des contraintes moins larges, moins difficiles, simplement en prenant le contrôle d'une petite banque, de dire: «Nous venons écrémer le marché» si je peux utiliser ce terme-là et nous enrichir.
Mr. Béland: That is why we say in our brief that these changes must be made only if we open the door to competition, a regulated and controlled competition because nothing would be worse than creating small entities that would take the best parts of the markets, leaving to long-standing institutions to deal with the small investors, the small businesses, the small depositors and allowing other institutions with less constraints, less difficult ones, simply by taking control of a bank, to say: " We are here to skim the market," if I can use that expression, and getting rich.