Vertaling van "entité non réglementée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité non réglementée
unregulated company [ unregulated entity | unregulated operation ]

entité réglementée
regulated entity | regulated undertaking

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

entité étrangère intégrée | établissement étranger non autonome | établissement étranger intégré | entité étrangère non autonome
integrated foreign operation | integral foreign operation

entité sans personnalité morale [ entité non constituée en personne morale ]
unincorporated entity

activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées
illegal, unregulated and unreported fishing activities

postulat de la non-personnalité de l'entité | principe de la non-personnalité comptable
proprietorship concept

émissions non réglementées
uncontrolled emissions

profession non réglementée
unregulated occupation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que disait notre président est que notre crainte est qu'avec le modèle de la société de portefeuille il y ait un risque que l'avantage lié à la réglementation soit transféré à l'entité non réglementée, créant ainsi un avantage concurrentiel relativement injuste pour l'entité non réglementée en ce qui concerne le coût des fonds.
The point that our chairman was making is that the concern we have is, under a holding company model, there is the potential of having the benefit associated with that regulation transferred over to the unregulated entity and creating a relatively unfair competitive advantage for the unregulated entity, as far as costs of funds are concerned.

Dans le cadre d'un tel examen, il importera de se pencher comme il se doit sur la capacité de l'institution réglementée de transférer la subvention implicite dans l'accès à des dépôts meilleur marché découlant du fait d'être réglementée aux entités moins réglementées ou non réglementées chapeautées par une société de portefeuille.
In such a review, due consideration must be given to the ability for the regulated institution to transfer the implicit subsidy in the access to cheaper deposits that come from being a regulated to the less regulated or non-regulated entities within a holding company.

Nous comprenons également le souci du BSIF de maintenir une distinction entre le financement par l'entremise de titres négociables par des entités non réglementées et, dans le cas des banques et des sociétés de fiducie réglementées, le financement par voie d'acceptation de dépôts.
We also understand OSFI's concerns to preserve a distinction between funding through marketable securities by unregulated entities and the deposit-taking activities of the regulated banks and trust companies.

l'identification de la structure juridique du groupe ainsi que sa structure de gouvernance y compris sa structure organisationnelle, englobant toutes les entités réglementées, les entités non réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative appartenant au groupe et les entreprises mères, conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 109, paragraphe 2, et l'identification des autorités compétentes dont relèvent les entités réglementées du groupe.
identification of the group's legal structure and the governance structure including organisational structure, covering all regulated entities, non-regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Article 14(3), Article 74(1) and Article 109(2), and of the competent authorities of the regulated entities in the group.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par «exigence de solvabilité notionnelle» l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

5. Sans préjudice de l'article 13, l'exercice de la surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier n'implique nullement, pour les autorités compétentes, d'exercer une surveillance individuelle sur les compagnies financières holdings mixtes, les entités réglementées de pays tiers appartenant à un conglomérat financier, ou sur les entités non réglementées appartenant à un conglomérat financier.
5. Without prejudice to Article 13, the exercise of supplementary supervision at the level of the financial conglomerate shall in no way imply that the competent authorities are required to play a supervisory role in relation to mixed financial holding companies, third-country regulated entities in a financial conglomerate or unregulated entities in a financial conglomerate, on a stand-alone basis.

Quelle que soit la méthode utilisée, lorsque l'entité est une filiale accusant un déficit de solvabilité ou, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, un déficit de solvabilité notionnel, on prend en considération le déficit de solvabilité total de la filiale.
Whichever method is used, when the entity is a subsidiary undertaking and has a solvency deficit, or, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency deficit, the total solvency deficit of the subsidiary has to be taken into account.

Il importe aussi de reconnaître que le débat qui entoure l'entrée des banques étrangères ne concerne pas seulement les opérations bancaires au Canada, mais aussi les entités non réglementées, et lorsque nous parlons de succursales, nous parlons aussi d'entités comme Trans Canada et Capital One et bien d'autres, qui ne prétendent pas accepter de dépôts, ne soulèvent aucune préoccupation de cette nature liée à la prudence et, par conséquent, ne devraient être assujetties à aucune contrainte quant à la façon dont elles mènent leurs activités au Canada.
It's also important to recognize that the debate about foreign bank entry is not only about banking in Canada but also about these unregulated entities, and when we talk about branching, we're also talking about entities like Trans Canada and Capital One and others that don't purport to take deposits, that don't give rise to the same prudential concerns, and that therefore should not be constrained in the way in which they're permitted to carry on their businesses in Canada.

Comme Congress Financial est déjà très active comme entité non réglementée, First Union ne pourrait se lancer dans le secteur bancaire, même si cela devait permettre d'accroître la concurrence entre les banques et le choix pour les consommateurs.
Given that it already has a substantial unregulated operation in Canada in Congress Financial, this would preclude First Union from establishing a banking business, even though that would serve to increase competition and choice in the banking arena.