Traduction de «entités notées elles-mêmes devront fournir » (Français → Anglais) :

En outre, les agences de notation et les entités notées elles-mêmes devront fournir des informations plus complètes et de meilleure qualité sur les données qui sous-tendent leurs notations, afin que les investisseurs professionnels puissent se forger leur propre opinion.
In addition, more and better information underlying the ratings would need to be disclosed by CRAs and by the rated entities themselves, so that professional investors will be better informed in order to make their own judgments.

Nous comprenons le désir et le besoin de secret.[Note de la rédaction: difficultés techniques].préoccupations, peut-être des déclarations de revenus ou des transactions financières avec l'entité elle-même, mais il existe une différence entre ce type de secret et.[Note de la rédaction: difficultés techniques].dont ils parlent, le fait que pour ces entités, il n'existe aucun lien permettant aux autorités fiscales ou aux organismes d'application de la loi.[Note de la rédaction: difficultés techniques].le bénéficiaire propriétaire d'un grand nombre de ces entreprises.
We understand the desire and the need for privacy.[Technical difficulty Editor].concerns, maybe tax returns or financial dealings of the entity itself, but there is a difference between that type of privacy and the.[Technical difficulty Editor].that they were actually talking about, the fact that for these entities there is no linkage anywhere that tax authorities or law enforcement can use.[Technical difficulty Editor].the beneficial owner of many of these companies.

1. Dans les cas prévus à l’article 6, paragraphe 1, point b), l’autorité compétente peut décider de fournir elle-même un service portuaire dans le cadre d’obligations de service public ou imposer directement ces obligations à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
1. In the cases provided for in Article 6 (1) (b), the competent authority may decide to provide a port service under public service obligations itself or to impose such obligations directly on a legally distinct entity over which it exercises a control similar to that exercised over its own departments.

Même en l’absence de marché observable pouvant fournir de l’information sur le prix de transfert d’un passif ou d’un instrument de capitaux propres de l’entité elle-même (par exemple en raison de restrictions contractuelles ou d’autres restrictions juridiques empêchant le transfert de tels éléments), il peut exister un marché observable pour de tels éléments détenus en tant qu’actifs par des tiers (par exemple pour une obligation d'entreprise ou une option d’achat d’actions d’une entité).
Even when there is no observable market to provide pricing information about the transfer of a liability or an entity’s own equity instrument (eg because contractual or other legal restrictions prevent the transfer of such items), there might be an observable market for such items if they are held by other parties as assets (eg a corporate bond or a call option on an entity’s shares).

2. Sauf interdiction en vertu du droit national, toute autorité locale compétente, qu’il s’agisse ou non d’une autorité individuelle ou d’un groupement d’autorités fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs ou d’attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente ou, dans le cas d’un groupement d’autorités, au moins une autorité locale compétente, exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
2. Unless prohibited by national law, any competent local authority, whether or not it is an individual authority or a group of authorities providing integrated public passenger transport services, may decide to provide public passenger transport services itself or to award public service contracts directly to a legally distinct entity over which the competent local authority, or in the case of a group of authorities at least one competent local authority, exercises control similar to that exercised over its own departments.

Les autorités publiques peuvent décider soit de fournir elles-mêmes ces services, soit d'en confier la fourniture à d'autres entités, publiques ou privées, exerçant leurs activités dans un but lucratif ou non.
Public authorities can decide to carry out the services themselves or they can decide to entrust them to other entities, which can be public or private, and can act either for-profit or not for-profit.

Les entités gestionnaires d'aéroports peuvent fournir elles-mêmes l'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Managing bodies of airports may provide the assistance to disabled persons and persons with reduced mobility themselves.

L'entité gestionnaire peut fournir cette assistance elle-même, ou conclure un contrat avec un ou plusieurs tiers pour fournir l'assistance.
It may provide such assistance itself, or may contract with one or more other parties for the supply thereof.

Le Conseil a finalement décidé que c'est aux entités gestionnaires des aéroports que devrait être confiée la responsabilité générale de cette assistance; ces entités gestionnaires peuvent fournir l'assistance elles-mêmes ou s'acquitter de cette responsabilité en la déléguant par contrat à un ou plusieurs tiers, par exemple des transporteurs aériens.
The Council finally agreed that the managing bodies of airports should have the overall responsibility for providing such assistance; the managing bodies may provide the assistance themselves or, in keeping with this responsibility, may contract with one or more parties, such as air carriers, for supplying the assistance.

Aux fins de calculer la rémunération "équitable et raisonnable", les fabricants de voitures devront fournir des informations sur l'investissement consenti dans le développement du dessin de la voiture et de ses composantes, afin de permettre que les coûts de développement globaux soient répartis entre la voiture elle-même, les parties éligibles à la protection et les parties non éligibles à la protection.
For the purposes of calculating the "fair and reasonable" remuneration, car manufacturers will have to provide information on the investment in the development of the design of the car and its component parts, in order to allow the global development costs to be divided between the car itself, the parts eligible for protection and the parts not eligible for protection.