Traduction de «entité indépendant afin » (Français → Anglais) :

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Pour mieux faire ressortir le caractère indépendant du comité des griefs, l'article 11 du projet de loi modifie le paragraphe 29.16(1) de la Loi sur la défense nationale afin de désigner l'entité sous une nouvelle appellation, soit le Comité externe d'examen des griefs militaires.
To highlight the independent nature of the grievance board, clause 11 of the bill amends subsection 29.16(1) of the National Defence Act to change the name of this board to the Military Grievances External Review Committee.

Afin de garantir un accès non discriminatoire, la refonte prévoit en particulier que l'exploitant d'installations de service qui dépend d'une entité ayant une position dominante sur le marché de services de transport ferroviaire concerné doit être indépendant de cette entité dans une certaine mesure, ce qui suppose qu'il dispose de comptes séparés et d'une indépendance organisationnelle et décisionnelle, sans qu'il soit nécessaire de créer une entité juridique distincte;
To guarantee non-discriminatory access, the recast specifically provides that a service operator belonging to a body with a dominant position on the railway market concerned must be independent from that body to a certain extent, which requires having separate accounts and independence in organisational and decision-making terms though there is no need to create a separate legal body.

Il convient donc qu'elles soient menées par des enquêteurs qualifiés, sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendant(e), dotés durablement des compétences nécessaires pour prendre des décisions, afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
Such ║ investigations should therefore be carried out by qualified investigators under the control of an independent body or entity endowed with permanent decision-making powers, in order to avoid any conflict of interest.

Il convient donc qu'elles soient menées par des enquêteurs qualifiés, sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendant(e), afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
Such an investigation should therefore be carried out by qualified investigators under the control of an independent body or entity in order to avoid any conflict of interest.

(5) La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules comprend des dispositions relatives à l'essai des pièces de rechange fabriquées par des producteurs indépendants, afin de garantir qu'elles répondent aux critères en matière de sécurité et d'environnement.
(5) Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles includes provisions for the testing of spare parts manufactured by independent producers to ensure that they meet safety and environmental criteria .

(11) Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendants , dotés durablement des compétences nécessaires pour prendre des décisions , afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
(11) Investigation of casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in port or other restricted maritime areas, should be carried out by, or under the control of, an independent body or entity endowed with permanent decision-making powers, in order to avoid any conflict of interest.

(11) Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d’autres navires dans des zones portuaires ou d’autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d’un organisme ou d’une entité indépendant(e), afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
(11) Investigation of casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in port or other restricted maritime areas, should be carried out by or under the control of an independent body or entity in order to avoid any conflict of interest.

Au minimum, la communication entre les auditeurs et l'entité auditée devraient être consignées par l'entité auditée afin de permettre aux directeurs indépendants de l'entité d'obtenir un aperçu des relations avec le contrôleur légal/le cabinet d'audit.
As a minimum, the communication between the auditor and the audited entity would have to be recorded by the audited entity in order to allow independent directors of the entity to get an overview of the relationship with the statutory auditor/audit firm.

Afin de prévenir la création d'un duopole, ou d'une position dominante commune, sur le marché belge, l'entité France Telecom/Orange a proposé de céder les participations qu'elle détient dans l'entreprise commune KPN Orange à un tiers indépendant.
To prevent the creation of a duopoly, or joint dominance, on the Belgian market, France Telecom/Orange offered to divest their interest in the KPN Orange joint venture to an independent third party.