Article 49, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 90, de ce qui suit : 49 (1) Les définitions de " client " et " messager " , à l'article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : " client " " client" " client " Toute personne ou entité qui se livre à une opération ou à une activité financière avec une personne ou une entité visées à l'article 5, ainsi que toute personne ou entité pour le compte de qui elle agit.
On Clause 49, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 49, be amended by replacing lines 21 and 22 on page 90 with the following: 49 (1) The definitions " client" and " courier" in section 2 of the Act are replaced by the following: " client" " client " " client" means a person or an entity that engages in a financial transaction or activity with a person or an entity referred to in section 5, and includes a person or an entity on whose behalf the person or the entity that engages in the transaction or activity is acting.
