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Vertaling van "entité contrôlant l’aéroport devrait aussi " (Frans → Engels) :

(25) L’entité gestionnaire de l’aéroport, une autorité publique ou toute autre entité contrôlant l’aéroport devrait aussi avoir le pouvoir d’édicter les règles nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures aéroportuaires.

(25) The managing body of the airport, a public authority or any other body controlling the airport should also have the power to lay down the necessary rules for the proper functioning of the airport infrastructure.


Le recours aux dispositifs de préretraite dans la restructuration des entités du secteur public devrait aussi être limité et les efforts réorientés vers la reconversion professionnelle.

Early retirement schemes used as a means to restructure public sector entities should be also limited, efforts being directed towards re-training.


La mise en place d'un texte législatif distinct consacré aux entités d'intérêt public devrait aussi garantir une harmonisation cohérente et une application uniforme des règles et contribuer dès lors à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.

The development of a separate act for public-interest entities should also ensure consistent harmonisation and uniform application of the rules and thus contribute to a more effective functioning of the internal market.


La mise en place d'un texte législatif distinct consacré aux entités d'intérêt public devrait aussi garantir une harmonisation cohérente et une application uniforme des règles et contribuer dès lors à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.

The development of a separate act for public-interest entities should also ensure consistent harmonisation and uniform application of the rules and thus contribute to a more effective functioning of the internal market.


Pour une évaluation exhaustive des conditions liées à l'entité qui fournit le soutien, l'autorité compétente responsable de cette dernière devrait aussi tenir compte des informations et des évaluations fournies par l'autorité compétente responsable de l'entité du groupe bénéficiaire du soutien financier.

For a comprehensive assessment of the conditions that relate to the providing entity, the competent authority responsible for the providing entity should also take into account information and assessments provided by the competent authority responsible for the group entity receiving the financial support.


(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement ...[+++]

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions ...[+++]


Entité gestionnaire d’aéroport: l’entité qui, conjointement ou non avec d’autres activités, tient de la législation nationale, de la réglementation ou de contrats la mission d’administration et de gestion des infrastructures de l’aéroport ou du réseau aéroportuaire, ainsi que de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents dans les aéroports ou le réseau aéroportuaire concernés.

Airport managing body: a body which, in conjunction with other activities or not as the case may be, has as its objective under national laws, regulations or contracts the administration and management of the airport or airport network infrastructures and the coordination and control of the activities of the different operators present in the airports or airport network concerned.


Les États membres qui conservent la propriété d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, veillent à ce que les fonctions liées à cette propriété ou à ce contrôle ne soient pas confiées à l'autorité de supervision indépendante.

Member States that retain ownership of airports, airport managing bodies or air carriers or control of airport managing bodies or air carriers shall ensure that the functions relating to such ownership or control are not vested in the independent supervisory authority.


Les États membres qui conservent la propriété d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, veillent à ce que les fonctions liées à cette propriété ou à ce contrôle ne soient pas confiées à l'organe de supervision indépendant.

Member States that retain ownership of airports, airport managing bodies or air carriers or control of airport managing bodies or air carriers shall ensure that the functions relating to such ownership or control are not vested in the independent supervisory body.


Dans la mesure où la Cour des comptes peut avoir accès aux observations des organismes de contrôle nationaux, elle devrait aussi pouvoir les utiliser, ces audits ayant été effectués conformément aux normes comptables généralement reconnues.

To the extent that the Court of Auditors can gain access to the National Audit Institutions’ observations it should also be possible for the Court to use them, given that they have been carried out in accordance with generally-accepted auditing standards.


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