Traduction de «ententes étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

entente illicite
unlawful agreement

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Elaine Price: Lorsque nous avons cogéré l'entente à Terre-Neuve et au Labrador, l'entente étant cogérée par les gouvernements fédéral et provincial, après la signature de l'accord et lorsque est venu le moment de mettre en place les structures de gestion, le président du Conseil des employeurs de Terre-Neuve et du Labrador et moi-même, à titre de présidente de notre fédération, avons demandé à rencontrer les représentants compétents du gouvernement provincial afin de parler du rôle que «nous» pourrions jouer collectivement dans la mise en oeuvre de l'entente de développement du marché du travail.
Mr. Elaine Price: It's interesting, when we have a co-managed agreement in Newfoundland and Labrador, co-managed by the federal and provincial governments, and when the agreement was signed and they were putting the structures in place to manage it, the president of the Newfoundland and Labrador Employers' Council and myself, as president of our Federation of Labour, asked to have a meeting with the appropriate provincial government officials to talk about what role “we” could collectively play in helping them with the Labour Market Development Agreement and having input into it.

M. Denis Coderre: Croyez-vous qu'à ce moment-là, au lieu de parler de décentralisation dans les ententes, étant donné que c'est le gouvernement fédéral qui doit protéger les langues officielles au Canada, on devrait avoir un certain mécanisme d'imputabilité dans les ententes fédérales-provinciales afin de s'assurer qu'effectivement, un gouvernement provincial respecte la Loi sur les langues officielles, notamment envers les francophones hors Québec?
Mr. Denis Coderre: At this point, do you believe that, instead of talking about decentralization in the agreements, since it's the federal government that must protect official languages in Canada, there should be a certain accountability mechanism in the federal- provincial agreements to ensure that a provincial government in fact complies with the Official Languages Act, particularly as regards Francophones outside Quebec?

En outre, ces trois dernières sociétés ont bénéficié d’une immunité partielle pour les deux premières années de leur participation à l’entente, étant donné qu’elles ont été les premières à fournir à la Commission des éléments de preuve concernant l’existence de l’entente pendant cette période.
In addition, the latter three companies received partial immunity for the first two years of their cartel involvement, as they were the first to submit evidence to the Commission on the existence of the cartel during that period of time.

... ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des Premières nations changera-t-il globalement après le 31 mars 2013, et si c’est le cas, de combien, le chiffre étant fourni pour chaque entente; j) combien de collectivités visées par une entente de services de police comptent un groupe consultatif communautaire et de quelles collectivités s’agit-il, les réponses étant classées par collectivité; k) dans le cas des collectivités qui n’ont pas de groupe consultatif communautaire, pour quelles raisons n’en on ...
...agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Community Consultative Groups in place, what is the reason for why these groups have not been put in place, broken down by community; (l) how does the Aboriginal Policing Division monitor or evaluate the performance of existing agreements in achieving program objectives and what are the findings of all monitoring and evaluation activities, broken down by community; (m) for those communities with Community Tripartite Agreements, how many officers are assigned to ...

Deutsche Post (y compris ses filiales DHL et Exel) a bénéficié d'une immunité totale d'amendes au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2006 pour les quatre ententes, étant donné qu'elle a été la première à révéler leur existence à la Commission.
Deutsche Post (including its subsidiaries DHL and Exel) received full immunity from fines under the Commission's 2006 leniency notice for all four cartels, as it was the first to reveal their existence the Commission.

En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi, les programmes de clémence sont tout aussi importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.
Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application and damages actions in cartel cases are generally follow-on actions, leniency programmes are equally important for effective actions for damages in cartel cases.

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé , présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique ou en leur nom, qui décrit ce qu'elles savent d'une entente ainsi que leur rôle dans cette entente, et qui a été établi expressément pour être soumis à l'autorité en question en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du TFUE ou des dispositions correspondantes du droit national, les informations préexistantes en étant exclues;
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof , describing the undertaking’s or a natural person' s knowledge of a cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include pre-existing information;

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

Ce programme devrait devenir un élément important dans la lutte contre les ententes délictueuses, qui est importante tant pour assurer un meilleur fonctionnement du marché commun que pour protéger les droits du consommateur, étant donné que ces ententes peuvent entraîner des augmentations de prix allant jusqu’à 25 %.
This should become an important part of the struggle against cartels, which is important both for the better functioning of the common market and in order to protect consumer rights, because consumer prices may rise as much as 25% due to cartel agreements.