Traduction de «ententes étaient appliquées » (Français → Anglais) :

En raison du partage des compétences, monsieur le président, l'un des principaux aspects qui nous intéressaient, tant en ce qui concerne les relations du MPO avec les provinces et d'Environnement Canada avec les provinces, était de demander s'ils avaient des ententes en cours et, deuxièmement, si les ministères fédéraux savaient si ces ententes étaient appliquées de manière satisfaisante en regard de ce qu'avaient convenu les deux parties consentantes.
Because of the split of jurisdictions, Mr. Chair, one of the key things we looked at for both the relationship of DFO with the provinces and Environment Canada and the provinces was to ask if they had agreements in place, and secondly, if the federal departments know whether or not those agreements are working satisfactorily in terms of the agreement that has been entered into by two consenting parties.

Une consultation publique lancée en mai 2012 (voir IP/12/446) a confirmé l'analyse préliminaire de la Commission selon laquelle les règles spécifiques en matière d'ententes appliquées au secteur du transport maritime n'étaient plus nécessaires.
A public consultation launched in May 2012 (see IP/12/446) confirmed the Commission's preliminary view that specific antitrust guidelines in the maritime transport sector were no longer needed.

Pour ce qui est de la zone 12, lorsque l'entente de cogestion a été appliquée, il y a quelques années, ils disaient que 500 000 $ de revenus étaient nécessaires pour pêcher 200 000 ou 250 000 livres de crabe.
As for Area 12, when the co-management agreement was applied a few years ago, they said that $500,000 in revenue was necessary in order to fish 200,000 or 250,000 pounds of crab.

Il faut savoir, et on peut le dire avec force, que cette longue et pénible grève qui s'est traduite par, disons-le, un affaiblissement du syndicat et même un affaiblissement de la position du Québec dans le domaine des minoteries, cette pénible et longue grève aurait été très certainement plus courte et se serait soldée plus rapidement par une entente, si les lois du Québec s'étaient appliquées.
It has to be stated forcefully that this strike, which has weakened the union and even the Quebec position in the milling industry, would certainly not have lasted as long and a settlement would have been reached sooner if Quebec laws had applied.