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Accord-cadre sur le congé parental
Action contre les monopoles
Contrat conclu avant la récolte
Contrat conclu à l'avance
Entente
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Marché conclu par entente directe
Marché de gré à gré
Marché par entente directe
Mémoire d'entente
Procédure négociée
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Vertaling van "ententes sont conclues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec l'Entraide universitaire mondiale du Canada [ parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec EUMC ]

group sponsorships for refugees - Master agreement with World University Service Canada [ group sponsorships for refugees - Master agreement with WUSC ]


première entente définitive conclue par une première nation du Yukon

first Yukon First Nation final agreement


Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon

Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations


marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée

direct contracting


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]




accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC


contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded before the harvest


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(9) Le ministre peut employer les moyens qu’il juge indiqués pour la mise en œuvre d’une entente et la protection des intérêts de Sa Majesté, ou le respect des droits de celle-ci, dans le cadre d’une entente, notamment, dans les cas où une entente le prévoit, le versement à la personne avec laquelle l’entente est conclue — ou l’acceptation de celle-ci — d’avances et la détermination des taux d’intérêt applicables.

(9) The Minister may take any measures that the Minister considers appropriate to carry out an agreement and to protect the interests or enforce the rights of Her Majesty under an agreement, including, if the agreement so provides, making advances to, and receiving advances from, the person with whom the agreement is made and determining the rates of interest that apply.


(9) Le ministre peut employer les moyens qu’il juge indiqués pour la mise en œuvre d’une entente et la protection des intérêts de Sa Majesté, ou le respect des droits de celle-ci, dans le cadre d’une entente, notamment, dans les cas où une entente le prévoit, le versement à la personne avec laquelle l’entente est conclue — ou l’acceptation de celle-ci — d’avances et la détermination des taux d’intérêt applicables.

(9) The Minister may take any measures that the Minister considers appropriate to carry out an agreement and to protect the interests or enforce the rights of Her Majesty under an agreement, including, if the agreement so provides, making advances to, and receiving advances from, the person with whom the agreement is made and determining the rates of interest that apply.


En décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision de la Commission contre les 11 participants à l'entente ayant introduit un recours et a conclu à l'existence d'un vice de procédure.

In December 2015, the General Court annulled the Commission's decision against the 11 cartel participants that appealed, concluding that there had been a procedural error.


Elle fait suite à une transaction conclue en décembre 2013 avec Barclays, Deutsche Bank, RBS et Société Générale dans la même affaire d'entente.

This follows a settlement reached with Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale in the same cartel in December 2013.


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Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.


Il n’est pas acceptable que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, qui produisent à eux seuls environ 9 sur 10 de camions de poids moyen et lourd en Europe, aient conclu une entente au lieu de se livrer concurrence.

It is not acceptable that MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco and DAF, which together account for around 9 out of every 10 medium and heavy trucks produced in Europe, were part of a cartel instead of competing with each other.


Est-ce que je dois comprendre, selon la réponse de Mme Ménard, que le paragraphe (4) s'applique de façon rétroactive aux ententes déjà conclues et non pas uniquement aux ententes qui seraient conclues à la suite de la sanction royale?

Am I to understand, based on Ms. Ménard's answer, that subsection (4) applies retroactively to agreements that have already been reached, and not only to agreements reached following Royal Assent?


Avec toutes ces formules et ententes, le Comité de finances a approuvé dans le Budget supplémentaire des dépenses une somme additionnelle de 234 millions au titre d'une entente finalement conclue avec la Nouvelle-Écosse, laquelle repose sur les ententes de péréquation et les ententes séparées conclues en 1982.

With all these equalization formulas and agreements, the finance committee adopted in the supplementary estimates an additional $234 million for an agreement that finally was finalized for Nova Scotia based on 1982 equalization agreements and separate agreements.


Le 8 décembre, le ministre était à Delta, en Colombie-Britannique, à l'occasion de la signature de l'entente définitive conclue avec la première nation Tsawwassen, la première entente définitive conclue avec une première nation de la Colombie-Britannique dont les terres traditionnelles sont situées dans une zone urbaine.

On December 8, the minister was in Delta, B.C. to attend the initialling of the Tsawwassen First Nation final agreement, the first final agreement for a B.C. first nation whose traditional lands are situated in an urban area.


Dans la mesure où son accord d'association est entré en vigueur en septembre 2005, un protocole pourrait aussi être conclu avec l'Algérie, ce qui permettra la négociation de mémorandums d'entente dès qu'un plan d'action PEV aura été convenu avec ce pays partenaire.

Since its Association Agreement entered into force in September 2005, a protocol could also be established with Algeria, enabling the consultation of memoranda of understanding once an ENP Action Plan will have been agreed with this partner country, too.


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