Vertaling van "ententes qui portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

entente illicite
unlawful agreement

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes
Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons aussi commencé à développer une deuxième génération d'ententes qui portent sur l'amélioration de la coordination et du mécanisme de planification.
We have also begun developing a second generation of agreements aimed at improving coordination and planning mechanisms.

Le Canada a joué un rôle pionnier dans l’élaboration de ces ententes, qui portent sur la reconnaissance mutuelle des règlements et des normes avec nos principaux partenaires commerciaux, et cela à compter de 2009 avec l’entente Canada-États-Unis.
Canada has been a pioneer in establishing these agreements on mutual regulatory and standards recognitions with our major trading partners starting in 2009 with a Canada-U.S. deal.

En période de difficultés économiques, il est d'autant plus important de défendre une concurrence équitable et d'intensifier la lutte contre les ententes qui portent gravement préjudice à la productivité et à la croissance économique».
At a time of economic hardship it is all the more important to promote fair competition and step up the fight against cartels which inflict serious damage on productivity and economic growth".

43. rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision;
43. Recalls that cartels harm the economy and represent some of the most serious violation of competition law; believes that such infringements of competition law counteract the interests of citizens of the Union since they imply that the advantages of lower prices resulting from competition cannot be passed on to consumers; reiterates in this context that any forthcoming proposal on collective redress must respect Parliament's view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules and insists that Parliament must be involved in the adoption of such act by means of the co-decision procedure;

43. rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision;
43. Recalls that cartels harm the economy and represent some of the most serious violation of competition law; believes that such infringements of competition law counteract the interests of citizens of the Union since they imply that the advantages of lower prices resulting from competition cannot be passed on to consumers; reiterates in this context that any forthcoming proposal on collective redress must respect Parliament’s view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules and insists that Parliament must be involved in the adoption of such act by means of the co-decision procedure;

Je demande donc instamment à la Commission de renoncer à ces poursuites qui n’ont pas de sens et de consacrer toute son énergie à traquer les véritables ententes occultes qui portent, elles, véritablement atteinte à la liberté de concurrence.
I therefore urge the Commission to call off this action, which makes no sense and to dedicate all its energies to uncovering the real secret agreements which are the real threats to free competition.

Les banques ont obtenu jusque début octobre pour répondre, mais la Commission leur a clairement signifié qu'elle punirait très sévèrement les ententes sur les prix en matière de frais de conversion, car elle estime qu'ils portent préjudice à l'introduction des pièces et des billets libellés en euros et aux consommateurs.
The banks were given until the beginning of October to reply, but at the same time it was made clear to them that the Commission would severely punish agreements to fix charges, which would stand in the way of introducing the euro notes and coins and harm the consumer.

Il a approuvé une communication de griefs dans deux cas importants où la Commission fait valoir qu'un certain nombre de sociétés ont participé à des ententes; elles portent sur le sucre et le carton.
Statements of objections have been approved in two important cases where the Commission is alleging that a number of companies have participated in cartels, involving sugar and carton-board respectively.

( 11 ) CONSIDERANT QUE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DOIT ETRE SUBORDONNEE A CERTAINES CONDITIONS DE MANIERE A GARANTIR L ' ACCES D ' ENTREPRISES TIERCES AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION ; QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU DE LIMITER L ' OBJET ET LA DUREE DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL EST INDIQUE DE N ' ACCORDER EN PRINCIPE LE BENEFICE D ' UNE EXEMPTION GENERALE DE L ' INTERDICTION DES ENTENTES QU ' AUX ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF QUI PORTENT SUR UN SEUL PRODUIT OU ASSORTIMENT DE PRODUITS ET QUI SONT CONCLUS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS AU MAXIMUM ;
( 11 ) WHEREAS CERTAIN CONDITIONS MUST BE ATTACHED TO THE EXEMPTION BY CATEGORIES SO THAT ACCESS BY OTHER UNDERTAKINGS TO THE DIFFERENT STAGES OF DISTRIBUTION CAN BE ENSURED ; WHEREAS , TO THIS END , LIMITS MUST BE SET TO THE SCOPE AND TO THE DURATION OF THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION ; WHEREAS IT APPEARS APPROPRIATE AS A GENERAL RULE TO GRANT THE BENEFIT OF A GENERAL EXEMPTION FROM THE PROHIBITION ON RESTRICTIVE AGREEMENTS ONLY TO EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENTS WHICH ARE CONCLUDED FOR A SPECIFIED PRODUCT OR RANGE OF PRODUCTS AND FOR NOT MORE THAN FIVE YEARS ;

Nous nous rendons compte que dans tous les pays du G-7 et dans tous ceux qui ont signé l'une des ententes qui portent sur le recyclage des produits de la criminalité, les mesures législatives seront basées sur différentes plates-formes.
We realize in every jurisdiction in all of the G-7 countries and any of the signatories to any of the agreements with respect to money laundering that there will be different platforms that legislation will be working from.