Vertaling van "ententes qui lient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

les avis ne lient pas
opinions shall have no binding force

géodonnées de base qui lient les propriétaires
official geodata of proprietary nature

géodonnées de base qui lient les autorités
official geodata binding public authorities

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais quand nous avons demandé à prendre connaissance du texte de ces ententes, on nous a répondu, de manière générale et presque chaque fois, non, il s'agit d'ententes qui lient deux ou trois parties différentes.
When we have requested an open opportunity to review those agreements, we have been told, generally and on most occasions, no, those are between two or three different parties.

Ce que je veux dire, c'est que les protocoles d'entente qui lient les organismes au gouvernement facilitent notre capacité de fournir les ressources et d'autres éléments nécessaires pour faire face à de tels incidents.
My point was that the memoranda of understanding between agencies within government facilitate our ability to supply resources and other things that are necessary to deal with the incidents.

Comme vous le savez, ce sont des ententes qui lient le ministère du Patrimoine canadien à 13 communautés représentées par 13 organismes porte-parole.
As you know, they are binding agreements between the Department of Canadian Heritage and 13 communities represented by 13 representative organizations.

Ces ententes, qui lient une institution fédérale à un réseau communautaire, n'ont pas de valeur financière.
These agreements, which bind a federal institution to a community network, have no financial value.

Les lois de ratification des traités des Inuits du Yukon et du Labrador contiennent toutes deux des dispositions portant que les ententes pertinentes lient à la fois le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, ainsi que les personnes et organismes qui n’y sont pas parties.
Ratification legislation for the Yukon and Labrador Inuit treaties contain both provisions, stipulating that the relevant agreements are binding on both the federal and provincial Crown and on all persons and bodies that are not parties to them.