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Action contre les monopoles
Entente
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Traduction de «ententes qui devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les partis d'opposition gardent le silence et ne reprochent pas aux gouvernements provinciaux d'avoir adhéré à cette entente, ils devraient logiquement se garder de critiquer le gouvernement fédéral d'en avoir fait autant.

If the opposition parties are silent and do not criticize the provincial governments for being part of this agreement, then logically and credibly they should not be attacking the federal government for being part of the same agreement.


Je crois que des ententes de cette nature devraient être conclues avec toutes les provinces, et que les ententes existantes devraient être renforcées afin d'assurer la cohérence du processus pour les promoteurs et la population, tout en limitant les différences relatives aux exigences entre les accords.

Specifically, I think that bilateral agreements should be completed with all provincial jurisdictions and that the existing agreements need to be strengthened to ensure process certainty for proponents and the public, while limiting the variation in what's required.


Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.

When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.


Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port (9), la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.

When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (9), the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.


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En outre, les offres égales devraient faire l’objet d’un dénouement aléatoire, parce qu’un tel processus crée de l’incertitude pour les soumissionnaires et rend toute entente sur le prix offert impossible à tenir.

Moreover, tied bids should be resolved by means of a random process, as this generates uncertainty for bidders making collusion on the price they are bidding unsustainable.


Cela pourrait s'avérer difficile pour les demandeurs qui n'ont pas d'avocat pour les représenter à la frontière, qui ne parlent pas une des langues officielles du Canada ou qui auraient peut-être besoin de temps pour prouver qu'ils sont exempts aux termes de l'entente et devraient avoir accès au régime de détermination du statut de réfugié du Canada, parce qu'une fois qu'on a jugé leur demande irrecevable, tout est fini.

This may be difficult for claimants who do not have legal counsel at the border, do not speak one of Canada's official languages, or who may require some time to provide the evidence necessary to show that they are exempt under the agreement and should be permitted to access Canada's refugee determination system, because once deemed ineligible, that's it.


Le MPO propose une approche en trois étapes: d'abord, les politiques et les ententes actuelles devraient être codifiées, et les mécanismes de règlement des différends devraient être ouverts et transparents.

DFO was proposing a three-step approach. As a first step, existing policies and arrangements should be codified, and dispute resolution mechanisms should be open and transparent.


Ces protocoles stipuleraient aussi que des modalités et conditions de participation plus détaillées devraient être arrêtées dans un mémorandum d'entente spécifique à chaque programme, en tenant dûment compte des intérêts concrets des deux parties.

Such protocols would also stipulate that more detailed terms and conditions for participation are to be established in specific memoranda of understanding for each programme, giving due consideration to the concrete interests of both sides in such participation.


Ces protocoles stipuleraient aussi que des modalités et conditions de participation plus détaillées devraient être arrêtées dans un mémorandum d'entente spécifique à chaque programme, en tenant dûment compte des intérêts concrets des deux parties.

Such protocols would also stipulate that more detailed terms and conditions for participation are to be established in specific memoranda of understanding for each programme, giving due consideration to the concrete interests of both sides in such participation.


Les largesses de cette entente globale devraient choquer même les Canadiens les plus libéraux.

The richness of this package should shock even the most liberal Canadian.




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ententes qui devraient ->

Date index: 2025-03-08
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