Traduction de «ententes portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

entente illicite
unlawful agreement

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes
Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ententes portent souvent sur des produits intermédiaires, qui peuvent être des intrants essentiels pour l’industrie, si bien qu’elles sont susceptibles de nuire à la compétitivité de l’industrie européenne.
Cartels often concern intermediate products, which can be essential inputs for industry, and thus cartels can affect the competitiveness of European industry.

Les ententes portent sur les points d'entente des quatre grands principes, dont un est l'inclusion, qui traite en partie des enfants handicapés.
The agreements have to do with delivering in those areas of agreement on those QUAD principles, one of which is inclusivity, that covering, in part, children who have disabilities.

(1) Sauf disposition contraire dans le présent Accord, tout organisme approprié d’une province du Canada peut prendre des arrangements ou conclure des ententes de caractère administratif avec les autorités italiennes en vue d’établir des mesures de réciprocité, relativement à l’application du présent Accord, pour autant que de telles ententes portent sur la législation définie dans le présent Accord ou sur toute législation de sécurité sociale de juridiction provinciale, y compris la législation sur les accidents du travail.
(1) Unless otherwise provided in this Agreement any appropriate agency of a province of Canada and any appropriate competent authority of Italy may enter into arrangements or understandings of an administrative nature with a view to establishing measures of reciprocity relative to the implementation of this Agreement insofar as it affects the legislation defined in this Agreement or social security legislation within the jurisdiction of the province, including workmen’s compensation legislation.

Si vous allez faire rapport à la fin de la deuxième année et que ces ententes portent sur 50 p. 100 du volume total mais que la Commission du blé y participe de très près, il ne s'agit pas d'un système réellement commercial.
If you're going to report back at the end of the second year and you've gone 50% but the Wheat Board's very much involved with it, that's not a true commercial system.

Les accords d'achat groupé restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des achats groupés, mais qu'ils sont utilisés pour parvenir à une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés.
Joint purchasing arrangements restrict competition by object if they do not truly concern joint purchasing, but serve as a tool to engage in a disguised cartel, that is to say, otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation.

Les accords de RD restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des activités conjointes de RD mais qu'ils sont utilisés pour s'engager dans une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés. Cependant, un accord de RD qui inclurait l'exploitation en commun des éventuels résultats à venir ne serait pas nécessairement restrictif pour la concurrence.
RD agreements restrict competition by object if they do not truly concern joint RD, but serve as a tool to engage in a disguised cartel, that is to say, otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation. However, an RD agreement which includes the joint exploitation of possible future results is not necessarily restrictive of competition.

Sont exemptés de l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité, les accords, décisions et pratiques concertées entre les usagers d'une part, et les conférences d'autre part, ainsi que les ententes entre usagers le cas échéant nécessaires à cette fin, qui portent sur les prix, les conditions et la qualité des services de ligne, pour autant qu'ils soient prévus à l'article 5 points 1 et 2.
Agreements, decisions and concerned practices between transport users, on the one hand, and conferences, on the other hand, and agreements between transport users which may be necessary to that end, concerning the rates, conditions and quality of liner services, as long as they are provided for in Article 5 (1) and (2) are hereby exempted from the prohibition laid down in Article 85 (1) of the Treaty.

( 11 ) CONSIDERANT QUE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DOIT ETRE SUBORDONNEE A CERTAINES CONDITIONS DE MANIERE A GARANTIR L ' ACCES D ' ENTREPRISES TIERCES AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION ; QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU DE LIMITER L ' OBJET ET LA DUREE DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL EST INDIQUE DE N ' ACCORDER EN PRINCIPE LE BENEFICE D ' UNE EXEMPTION GENERALE DE L ' INTERDICTION DES ENTENTES QU ' AUX ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF QUI PORTENT SUR UN SEUL PRODUIT OU ASSORTIMENT DE PRODUITS ET QUI SONT CONCLUS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS AU MAXIMUM ;
( 11 ) WHEREAS CERTAIN CONDITIONS MUST BE ATTACHED TO THE EXEMPTION BY CATEGORIES SO THAT ACCESS BY OTHER UNDERTAKINGS TO THE DIFFERENT STAGES OF DISTRIBUTION CAN BE ENSURED ; WHEREAS , TO THIS END , LIMITS MUST BE SET TO THE SCOPE AND TO THE DURATION OF THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION ; WHEREAS IT APPEARS APPROPRIATE AS A GENERAL RULE TO GRANT THE BENEFIT OF A GENERAL EXEMPTION FROM THE PROHIBITION ON RESTRICTIVE AGREEMENTS ONLY TO EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENTS WHICH ARE CONCLUDED FOR A SPECIFIED PRODUCT OR RANGE OF PRODUCTS AND FOR NOT MORE THAN FIVE YEARS ;

Les protocoles d'entente portent sur des questions liées à l'emploi dans une autre entité, notamment un autre corps de police.
The memorandums of understanding are about issues in terms of employment of another entity, such as another police service.