Vertaling van "ententes particulières dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office

entente particulière
private negotiation

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique de clémence se révèle un outil particulièrement efficace pour déceler, déstabiliser et mettre fin aux ententes, en particulier aux ententes secrètes.
It has been particularly effective in helping to uncover, destabilise and eliminate cartels, particularly secret ones.

Au cours des années à venir, les domaines qui doivent bénéficier d’une attention particulière sont le développement d’infrastructures interdisciplinaires, la création de conditions qui permettent une utilisation sûre et efficace des nanotechnologies et une entente sur la responsabilité des chercheurs au sein d’un cadre éthique.
In the coming years, special attention should be paid to the development of interdisciplinary infrastructures; appropriate conditions for the safe and effective use of nanotechnology; and a shared understanding of the responsibility of researchers within an ethical framework.

62. exprime son espoir vis-à-vis des négociations de paix au Proche-Orient et rappelle que le règlement du conflit au Proche-Orient constitue un intérêt fondamental de l'Union européenne, mais aussi des parties à ce conflit et des pays de la région dans son ensemble; souligne par conséquent qu'il est encore plus urgent de faire des progrès du fait des changements en cours dans le monde arabe, de la crise en Syrie et de la situation particulièrement instable dans l'ensemble du Proche-Orient; invite les États membres à trouver un terrain d'entente en vue d'une action plus décisive de l'Union en collaboration étroite avec la Ligue arabe et avec les autres membres du Quatuor; salue la reprise des négociations directes entre les Israéliens et les Palestiniens, indispensable pour aboutir à un règlement reposant sur la coexistence de deux États; critique la politique israélienne de colonisation qui viole le droit international et compromet les perspectives de paix et de règlement négocié du conflit; réaffirme que l'Union a tout à gagner de l'instauration de la stabilité et de la paix au Proche-Orient et appelle de ses vœux un engagement plus actif pour y parvenir; salue la publication des lignes directrices relatives aux instruments financiers de l'Union et demande qu'elles soient mises en œuvre avec discernement et sans esprit bureaucratique;
62. Expresses hope for the Middle East peace negotiations and recalls that resolving the conflict in the Middle East is a fundamental interest of the EU, as well as of the parties themselves and of the wider region; stresses, therefore, that the need for progress is even more urgent on account of the ongoing changes in the Arab world, the Syrian crisis and the particularly volatile situation in the wider Middle East; calls on the Member States to find common ground for more decisive action by the EU in close cooperation with the Arab League and the other members of the Quartet; welcomes the resumption of direct negotiations between the Israelis and the Palestinians as a basis for achieving a two-state solution; criticises Israeli settlement policy, which is in violation of international law and is undermining the prospects for peace and a negotiated resolution of the conflict; reiterates that a stable and peaceful Middle East is in the EU's interest and calls for more active engagement with a view to achieving this aim; welcomes the publication of the Guidelines on EU funding instruments and calls for their sensitive, non-bureaucratic implementation;

24. attend du réseau européen de la concurrence (REC) qu'il fasse rapport à ce sujet; prend acte du fait que les céréales et les produits laitiers sont les secteurs qui ont été le plus fréquemment examinés dans le cadre des affaires d'entente et encourage les autorités nationales de la concurrence (ANC) à multiplier leurs initiatives en la matière; appelle la Commission à examiner le secteur européen du sucre, qui a enregistré une hausse des prix particulièrement importante en 2011 et 2012;
24. Looks forward to the European Competition Network (ECN) report on this subject; takes note of the fact that cereals and dairy products are the most investigated sectors in antitrust cases, and encourages the national competition authorities (NCAs) to step up their initiatives in this field; calls on the Commission to examine the European sugar sector, in which there was particularly high price inflation in 2011 and 2012;

5. La base de données des inspections incorpore, le cas échéant, les exigences particulières au mémorandum d'entente de Paris et peut recevoir les informations relatives aux inspections rassemblées par des pays tiers parties au mémorandum d'entente de Paris aux fins de la présente directive.
5. The inspection database shall, as appropriate, incorporate specific requirements from the Paris MOU and be capable of receiving information concerning inspections recorded by third States which are parties to the Paris MOU for the purposes of this Directive.

4. La base de données des inspections incorpore, le cas échéant, les exigences particulières au mémorandum d'entente de Paris et doit pouvoir recevoir les informations relatives aux inspections rassemblées par des pays tiers adhérents au mémorandum d'entente de Paris conformément aux objectifs de la présente directive.
4. The inspection database shall, as appropriate, incorporate specific requirements from the Paris MoU and be capable of receiving information concerning inspections recorded by third States which are parties to the Paris MoU for the purposes of this Directive.

2. Pour prévenir des distorsions ou des restrictions de la concurrence susceptibles de porter atteinte au commerce de marchandises et de services entre elles, les parties accordent une attention particulière aux ententes et aux pratiques concertées anticoncurrentielles, ainsi qu'aux abus résultant de positions dominantes individuelles ou collectives.
2. With a view to preventing distortions or restrictions of competition which may affect trade in goods or services between them, the Parties shall give particular attention to anti-competitive agreements, concerted practices and abusive behaviour resulting from single or joint dominant positions.

Depuis 30 ans, nous avançons à la pièce, au cas par cas à travers des itinéraires coûteux de droit et d'avocasseries, nation par nation, parfois village par village, ce qui est extrêmement malheureux, mais un modèle se dessine à la fin : des ententes particulières dont chacune vise une autonomie gouvernementale des nations en cause.
For 30 years, we have been moving forward case by case through a costly process of legal quibbling, nation by nation, sometimes village by village, which is very unfortunate, but a model is finally taking shape — specific agreements which each aim at self-government for the nations involved.

Dans la plupart des cas, les ententes particulières ne concernaient qu'une partie du marché commun, à savoir le marché français, le marché du Benelux ou le marché allemand, mais, dans tous les cas, le commerce transfrontalier en a été affecté, puisque cette série d'ententes restrictives était destinée à protéger les marchés nationaux.
For the most part, particular arrangements concerned just one part of the common market, such as France, Benelux or Germany, but there was always an effect on cross-border trade, since this complex of restrictive arrangements was intended to protect national markets.