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Action contre les monopoles
Agent permettant d'accroître l'indice d'octane
Agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Réglementation des ententes

Traduction de «ententes leur permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with ...[+++]




agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane

octane booster | octane enhancer | octane improver


méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur

computerised forecasting method


Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale

Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.


Au cours des années à venir, les domaines qui doivent bénéficier d’une attention particulière sont le développement d’infrastructures interdisciplinaires, la création de conditions qui permettent une utilisation sûre et efficace des nanotechnologies et une entente sur la responsabilité des chercheurs au sein d’un cadre éthique.

In the coming years, special attention should be paid to the development of interdisciplinary infrastructures; appropriate conditions for the safe and effective use of nanotechnology; and a shared understanding of the responsibility of researchers within an ethical framework.


De telles mesures correctives permettent d'éliminer les problèmes de concurrence, non seulement dans le secteur des concentrations, mais également dans celui des ententes et positions dominantes.

They constitute suitable remedies to competition concerns not only in the merger area but also under antitrust rules.


Si nous avons une entente d'équivalence, comme nous en avons une avec les États-Unis—en fait, nous avons avec les Américains des ententes leur permettant de mener à bien l'inspection en notre nom et inversement—, le produit est acheminé directement jusqu'à sa destination, où il est alors examiné par nos inspecteurs.

If we have an equivalence agreement, as we have with the United States—and in fact we have agreements with them where they carry out inspection on our behalf and we do the same—the product will flow through to destination where it's then looked at by our inspectors.


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Dans mon rapport annuel, j'ai demandé au Service correctionnel du Canada d'agir rapidement afin de renforcer la mise en oeuvre de son plan stratégique pour les délinquants autochtones en donnant suite aux recommandations suivantes au cours de l'année: adopter un processus de classement selon le niveau de sécurité qui met fin au placement d'un trop grand nombre de délinquants autochtones dans des établissements à sécurité maximale; augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones hébergés dans des établissements à sécurité minimale; accroître l'accès, en temps opportun, à des programmes et à des services adaptés à la culture autochtone; augmenter considérablement le recours à des permissions de sortir sans escorte et à des ...[+++]

In my annual report, I called upon the correctional service to act swiftly to strengthen and implement its own strategic plan for aboriginal offenders by fully adopting the following recommendations within the year: implement a security classification process that will stop sending too many aboriginal offenders into maximum security; significantly increase the number of aboriginal offenders housed at minimum security; increase timely access to culturally appropriate programs and services; significantly increase the use of unescorted temporary absences and work-release programs and significantly increase the number of aboriginals appea ...[+++]


L’Union européenne (UE) a adopté des règles permettant aux entreprises d’être intégralement indemnisées pour les dommages réels et le manque à gagner subis à cause d’une entente dans leur secteur.

The European Union (EU) has adopted rules allowing companies to receive full compensation for actual losses and lost profits that they suffer as a result of a cartel in their sector.


Elle définit de nouvelles règles permettant aux entreprises victimes d’une entente * ou de violations de lois antitrust d’être indemnisées.

It lays down new rules allowing firms that are victims of cartel* or antitrust violations to be compensated for damages.


Il maintient aussi la prestation versée au conjoint de personnes incarcérées et permet aux provinces de participer au programme en signant avec le gouvernement fédéral des ententes leur permettant de suspendre la pension de vieillesse et le supplément de revenu garanti aux conditions énoncées dans le cas de tous les détenus purgeant une peine de plus de 90 jours dans un établissement correctionnel provincial.

It would maintain spousal allowance benefits to the spouses of incarcerated individuals and allow provinces to opt in by entering into agreements with the federal government to suspend OAS and GIS and spousal allowance benefits on the above terms to all individuals incarcerated for a sentence that exceed 90 days in a provincial facility.


Dans beaucoup de localités, il n'a pas été facile de conclure de telles ententes parce que le gouvernement, que ce soit le fédéral ou le provincial, se traîne les pieds lorsqu'il est temps de signer les ententes triparties permettant aux agents de Premières nations de servir leurs propres communautés.

In many communities, we have had a great deal of difficulty because either the provincial government or the federal government is dragging its feet when it comes to signing those tripartite agreements so that first nations officers serve their own communities. However, that is another issue.


Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard travaille en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada pour trouver une entente qui permette aux étudiants internationaux de travailler à l'extérieur du campus, pendant l'année universitaire et pendant leurs vacances, et qui leur permettrait également de travailler pendant une année supplémentaire.

The Government of Prince Edward Island has been working with Citizenship and Immigration Canada towards an agreement that would allow international students to work off campus both during the academic year and during their holidays and also allow an extra year of working.




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ententes leur permettant ->

Date index: 2023-08-06
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