Vertaling van "ententes internationales seront-elles automatiquement soumises " (Frans → Engels) :

Ces ententes internationales seront-elles automatiquement soumises aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou faudra-t-il les renégocier?
Will the Privacy Act automatically permeate into those international agreements, or would they have to be renegotiated, in your view?

les véhicules à moteur: en vertu de l'accord, le Japon et l'UE s'aligneront pleinement sur les mêmes normes internationales relatives à la sécurité des produits et à la protection de l'environnement, ce qui signifie que les voitures européennes seront soumises aux mêmes exigences dans l'UE et au Japon, et ne devront pas faire à nouveau l'objet d'essais et d'une certification lorsqu'elles seront exportées au Japon.
Motor vehicles – the agreement ensures that both Japan and the EU will fully align themselves to the same international standards on product safety and the protection of the environment, meaning that European cars will be subject to the same requirements in the EU and Japan, and will not need to be tested and certified again when exported to Japan.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Nous devons également espérer que se trompent ceux qui croient que le choix réel du monde arabe réside entre un despotisme pro-occidental et une démocratie antioccidentale ; espérer que les répercussions régionales seront minimes ou que - dans le cas contraire - elles puissent être contenues ; espérer que la crise actuelle galvanise le processus de paix au Moyen-Orient, après une période désespérément sombre de retour en arrière ; espérer qu'aient raison ceux qui croient que cette guerre portera un coup au terrorisme international - plutôt que de l'attiser - ; et espérer, enfin, que les nombreuses institutions et relations qui ont été soumises à l'épreuve du feu ces dernières semaines - y compris l'Union européenne et la politique étrangère et de sécurité commune - sortiront renforcées de l'épreuve et qu'on reconnaîtra à nouveau à quel point nous avons besoin de l'appareil de gouvernance internationale.
We should also hope that those who believe that the real choice in the Arab world lies between pro-western despotism and anti-western democracy are wrong; hope that the regional repercussions will be benign – or, if they are damaging, that they will be contained; hope that the current crisis will serve to galvanise the Middle East peace process after a desperately bleak period in which things have drifted backwards; hope that those who believe that this war will strike a blow against international terrorism - rather than stoking the flames of it - are right; and hope, finally, that those many institutions and relationships which have been tested in the fire in recent weeks, including the European Union and the common foreign and security policy, will emerge strengthened by a renewed recognition of how badly we need the apparatus of international governance.

Mais elle risque peu, à mon avis, de devenir pleinement opérationnelle tant que les questions de subventions et les mesures de protection commerciales d'urgence, comme les lois régissant le dumping et les droits compensateurs, ne seront pas soumises à une plus grande discipline internationale.
But a fully operational FTAA is unlikely to emerge, in my view, until the issues of subsidies and contingency trade protection, such as anti-dumping and countervail laws, are subject to stronger international discipline.

3.9.1. Les normes comptables internationales ne seront dès lors pas automatiquement applicables dans l'UE mais ne le seront que lorsqu'elles auront été adoptées conformément au mécanisme d'adoption dans le cadre duquel le comité de réglementation comptable, présidé par la Commission et composé de représentants de tous les États membres, jouera un rôle majeur.
3.9.1. Thus IAS will not automatically apply within the EU but will only do so when they have been adopted under the Endorsement Mechanism in which the Accounting Regulatory Committee, chaired by the Commission and with representatives of all Member States, will play a critical role.