Traduction de «ententes initiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

formation initiale à l’enseignement [ formation initiale de l'enseignant | formation initiale des enseignants | formation initiale des maîtres ]
pre-service teacher training [ PTT | pre-service teacher education | initial teacher training | initial teacher education ]

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]
initial budget estimates

lettrine | lettre initiale | initiale | lettre de deux points | grande initiale
initial letter | initial | large initial | drop initial | drop cap | inset initial | catch letter | drop letter

initiales du concepteur [ initiales du dessinateur | initiales de l'artiste | paraphe de l'artiste | «signature» de l'artiste ]
designer's initials [ artist's initials | initials of the designer | initials of the artist ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique communautaire de clémence, initialement adoptée en 1996 et s'inspirant de la pratique des États-Unis dans ce domaine, a considérablement aidé à lutter contre les ententes, notamment les ententes secrètes.
The Community policy of leniency, initially adopted in 1996 and based on the practice of the United States in this area, has considerably helped in the fight against cartels, in particular secret ones.

Le gouvernement fédéral a rapidement conclu une nouvelle entente avec le Québec, et des ententes initiales avec la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, mais la seule qui était réellement substantielle était celle avec le Québec.
The federal government moved quickly to conclude a new agreement with Quebec and first agreements with Nova Scotia and Saskatchewan.

Il était plus simple d'agir en fonction de l'entente initiale et de procéder à la cession de toutes les ententes de l'administration aéroportuaire, de toutes les obligations juridiques, au transfert des employés et ainsi de suite.
It was simpler to go ahead on the basis of the original transaction as contemplated, and proceed with the transfer of all the agreements to the airport authority, all of the legal obligations, the transfer the employees and so on.

La décision de la Commission est fondée sur l’article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 sur les ententes et les abus de position dominante, qui permet de rouvrir l'enquête en cas de changement important de l’un des faits sur lesquels la décision initiale repose.
The Commission's decision is based on Article 9(2) of the Antitrust Regulation 1/2003 which allows for a re-opening of the investigation after a material change in any of the facts on which the original decision was based.

"Les États membres veillent à ce que les navires qui sont sélectionnés pour inspection conformément à l'article 12 soient soumis à une inspection initiale ou à une inspection détaillée, en tenant particulièrement compte des recommandations relatives à l'inspection des navires, élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris, dans les conditions suivantes:"
‘Member States shall ensure that ships which are selected for inspection in accordance with Article 12 are subject to an initial inspection or a more detailed inspection, taking into account in particular the recommendations on ship inspections drawn up under the Paris MOU, as follows:’

Je sais que cela va à l'encontre du discours du député, mais il a déclaré qu'il n'avait rien vu dans les dossiers jusqu'à mars 2007 qui indiquait que les prisonniers transférés par les Canadiens étaient soumis à de mauvais traitements, rien qui modifiait l'entente de base de 2005, qui est l'entente initiale mise en place.
I know it runs contrary to member's narrative, but he said, “I saw nothing in the record through March 2007 that indicated Canadian-transferred detainees were being abused, nothing that changed the baseline understanding from 2005 when the original arrangement was put in place.

Nous discutons pour le moment d'une hypothèse d'extension du mandat d'arrêt européen, et c'est sur cette hypothèse, sur l'extension à d'autres crimes non prévus initialement, que l'on tente d'arriver - et nous sommes confiants dans la possibilité de trouver un terrain d'entente - à une formulation qui tienne compte des différentes traditions juridiques, des différents cadres législatifs de chaque pays, afin que l'on n'opère pas, dans le sillon de l'alarme terroriste - bien réelle -, des choix qui ne nous permettraient plus, après coup, d'avoir un cadre législatif commun bien harmonisé.
There is no point in trying to put everything under one roof. We are discussing the possibility of extending the European arrest warrant and it is on this, the extension of the warrant to other offences not initially covered, that we are attempting – and we are confident that agreement will be reached – to find a way of accommodating the different legal traditions and the different legislative frameworks of each country, so that we can be sure that the decisions we take to address the current critical situation of terrorism will also provide us with a properly harmonised Community legislative framework.

46. note que le mémorandum d’entente entre le G7 et l’Ukraine est respecté, en ce qu’il a été clairement prouvé que l’achèvement de Khmelnitski et de Rivne 4 ne constituait pas la solution la moins coûteuse, et souhaite encourager toute initiative visant à doter l’Ukraine de sources d’énergie alternatives, ce qui serait davantage compatible avec ses propres demandes initiales et avec l’état des ressources énergétiques naturelles de l’Ukraine, encore que la plus grande ressource de cette dernière réside dans les économies d’énergie, ce qui constituera une stratégie efficace en vue d’une coopération énergétique avec d’autres pays d’Europe centrale et orientale ;
46. Notes that the G7‑Ukraine Memorandum of Understanding is being respected, in that the completions of Khmelnitski 2 and Rivne 4 have been clearly demonstrated not to be 'least‑cost', and wishes to encourage the moves towards alternative power sources for Ukraine, more in keeping with their original requests and Ukraine's own natural energy resources, though its greatest energy resource is saving, which will be an effective strategy for energy cooperation with other CEECs;

Dans les ententes initiales de partage des coûts prévues aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants, les frais d'incarcération sont toujours inclus, et la liste des programmes couverts par l'entente de partage 50-50 a été élargie pour inclure d'autres éléments, notamment, les décisions, la détention, les mesures de rechange, qui est une initiative plus récente, et la surveillance des personnes en liberté sous caution.
Under the original Young Offenders Act cost sharing agreements, custody costs continued to be included and the list of programs covered by the 50:50 agreement expanded to include post adjudication, detention, alternative measures, which is a more recent initiative, and bail supervision programs.

C'est pour cela que le ministre dira que l'entente de financement partagé pour Cultivons l'avenir 2 recevra 50 p. 100 plus de fonds que l'entente initiale. Étant donné l'environnement austère dans lequel nous vivons, cela témoignage de la confiance que l'on a dans ce secteur et le rendement sur l'investissement que les gouvernements offrent.
That is why you will hear the minister say that the cost-shared arrangement for Growing Forward 2 has 50 per cent more money in it than in the original agreement, which, given the restraint environment that we are all operating in, is a vote of confidence in the sector and the return on investment that governments make.