Vertaling van "ententes financières doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur – Présentations ministérielles et ententes financières
Director Corporate Submissions and Financial Arrangements

entente financière
financial arrangement

accord financier [ entente financière ]
financial agreement [ financial arrangement ]

entente financière cadre
Umbrella Fiscal Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon ce principe, les diverses parties à une entente ne doivent pas exercer de discrimination envers les institutions financières étrangères et elles doivent appliquer le principe de la nation la plus favorisée.
Under this principle, parties to the agreement must not discriminate among financial institutions from different countries and must grant most favoured nation treatment.

H. considérant que les actions privées devraient compléter et soutenir l'action des autorités en matière d'ententes, sans pour autant pouvoir s'y substituer, et que les ressources humaines et financières des autorités de concurrence doivent par conséquent être accrues afin de pouvoir assurer des poursuites plus efficaces en cas de violation des règles de concurrence,
H. whereas bringing private legal actions should complement and support, but not replace, the enforcement of cartel law by the authorities and whereas the staffing and funding of the competition authorities must be boosted, so that competition law infringements can be prosecuted more effectively,

On a dit que s'il était possible de préciser un certain nombre de questions relatives aux pratiques financières, au processus budgétaire, etc., au sujet desquelles les Premières nations doivent rendre des comptes à leurs propres collectivités, cela pourrait soulager ceux qui ont des ententes financières avec les Premières nations de leur responsabilité de préparer leurs propres rapports sur ces mêmes ententes—c'est l'une des questions dont il faudra discuter sérieusement avec les Premières nations lors de la prochaine étape.
An observation has been made and it's one of the issues we need to have a serious discussion with first nations about in the next stage that clarifying a number of the issues on financial practices, budgeting processes, and the rest in relation to first nations reporting to their own community may relieve those who have financial arrangements with first nations of responsibility for putting duplicative requirements in their financial agreements with first nations.

Les Premières nations et le Canada doivent conclure de nouvelles ententes financières prescrivant des paiements de transfert directs de gouvernement à gouvernement et favorisant le développement des collectivités ou signer des ententes de développement et des ententes financières pour chaque secteur.
We need new fiscal agreements between first nations and Canada that provide for direct transfer payments on a government-to-government basis, community development or development agreements, fiscal agreements, impacting on every sector.

Des représentants de la Federation of Saskatchewan Indian Nations ont insisté sur le fait que les ententes financières doivent permettre aux gouvernements autochtones de fournir un niveau comparable de programmes et services, tout en tenant compte de l’écart que les communautés autochtones doivent combler au chapitre du développement économique et social de base par rapport au reste de la province ou du Canada.
Representatives of the Federation of Saskatchewan Indian Nations emphasized that fiscal arrangements must ensure that Aboriginal governments can provide a comparable level of programs and services, but also must also take into account the need for Aboriginal communities to catch up to base line provincial and national standards of economic and social development.

Enfin, les ententes financières doivent prévoir l’obligation de rendre compte aux membres de la communauté.
Finally, fiscal arrangements must provide for accountability to community members.