Vertaling van "entente financière cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente financière cadre
Umbrella Fiscal Agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

cadre de planification financière [ cadre de planification d'affaires ]
business planning framework

référentiel d'information financière [ cadre théorique régissant la présentation de l'information financière ]
financial reporting framework

entente financière
financial arrangement

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

référentiel d'information financière applicable | référentiel comptable applicable | cadre applicable en matière d'information financière
applicable financial reporting framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral n'est pas tenu légalement de financer les programmes de justice pénale s'adressant aux adolescents mais, dans le cadre de notre pouvoir de dépenser et conformément à l'accord cadre sur l'union sociale, j'ai offert de signer des ententes financières sur cinq ans devant permettre de verser au total 950 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour appuyer les objectifs politiques du programme de renouvellement de la justice pénale s'adressant aux adolescents.
While the federal government has no legal requirement to provide financial support for youth justice programs, under our spending power authority and consistent with the social union framework agreement, I have made offers for five-year financial agreements totalling more than $950 million to the provinces and territories in support of the policy objectives of the youth justice renewal initiative.

Je viens d'une province qui a tiré parti et qui tire toujours parti du lien existant, dans la mesure où nous utilisons l'argent qui nous est transféré dans le cadre des ententes financières fédérales-provinciales.
I come from a province that has benefited from and still enjoys the relationship that we have in terms of being able to use the money transferred to us in these federal-provincial financial relationships.

Cela étant, quelle est votre position concernant le gazoduc de la vallée du Mackenzie et êtes-vous en faveur d'une entente financière sur le modèle des garanties de prêts concédées récemment dans le cadre du projet d'aménagement hydroélectrique du Labrador?
Given that, what is your position on the Mackenzie Valley pipeline and would you support a fiscal arrangement similar to the loan guarantees recently provided to hydro development in Labrador?

En juin 2005, UniCredit et le développeur Pirelli – lesquels collaborent dans le cadre d’une entente qu’ils ont conclue – ont signé avec Pekao SA l’accord Chopin (sans en informer le marché ni les autorités de surveillance financière alors qu’ils en avaient l’obligation).
UniCredit and the developer Pirelli, acting jointly and in collaboration, signed the ‘Chopin Agreement’ with Pekao SA in June 2005 but failed to inform the market and the financial supervisory authority of this, in spite of the requirement to do so.

En juin 2005, UniCredit et le développeur Pirelli – lesquels collaborent dans le cadre d'une entente qu'ils ont conclue – ont signé avec Pekao SA l'accord Chopin (sans en informer le marché ni les autorités de surveillance financière alors qu'ils en avaient l'obligation).
UniCredit and the developer Pirelli, acting jointly and in collaboration, signed the ‘Chopin Agreement’ with Pekao SA in June 2005 but failed to inform the market and the financial supervisory authority of this, in spite of the requirement to do so.

Ces organisations peuvent à leur tour employer des personnes non affiliées, souvent dans le cadre d'une entente financière à l'acte pour des services particuliers.
These organizations may in turn employ unaffiliated people, often on a fee-for- service basis.

L’établissement d’un cadre pour orienter la négociation et la conclusion d’ententes financières, de même que l’administration, la gestion et l’exécution des obligations et des responsabilités financières du gouvernement du Canada découlant des traités des ententes d’autonomie gouvernementale et d’ententes connexes.
- The establishment of a framework to guide the negotiation and conclusion of financial arrangements, as well as the administration, management and implementation of the Government of Canada’s fiscal obligations and responsibilities stemming from treaties, self-government and related agreements.

4. rappelle au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux gouvernements des pays candidats que l'accord du Parlement sur la programmation financière sur laquelle se fondent les positions communes est une condition indispensable d'une entente entre les États membres sur les positions de négociation communes concernant les trois chapitres les plus importants sous le rapport du budget communautaire; engage donc instamment le Conseil et la Commission à assurer la participation du Parlement aux négociations d'adhésion en ce qui concerne tout aspect important pour le futur cadre financier de l'Union européenne;
4. Reminds Council, Commission and the governments of the Member States, as well as the governments of the candidate countries that the agreement of Parliament on the financial planning on which the Common Positions are based is an indispensable condition for an understanding between the Member States on the Common Negotiation Positions concerning the three chapters most relevant to the EU budget; therefore, urges Council and Commission to guarantee the participation of Parliament in the accession negotiations insofar as aspects relevant for the future financial framework of the European Union are concerned;