Traduction de «ententes existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

entente illicite
unlawful agreement

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une politique de clémence complète efficacement le mécanisme de lutte contre les ententes en déstabilisant les ententes existantes en instaurant un climat de méfiance.
A policy of leniency efficiently complements the anti-cartel mechanism by destabilising existing cartels through the creation of a climate of mistrust.

Par conséquent, nous avons convenu avec les provinces et territoires de prolonger l'entente actuelle d'une année en utilisant les mêmes termes et conditions qui prévalent dans l'entente existante.
Consequently, we agreed with the provinces and territories to extend the present agreement for one year on the same terms and conditions as those in the existing agreement.

Sa portée est également limitée, car le projet de loi C-52 ne couvrira que les nouvelles ententes et ne s'appliquera malheureusement pas aux ententes existantes.
The scope of Bill C-52 is also limited since it will cover only new agreements and, unfortunately, will not apply to existing agreements.

2. souligne que la politique de concurrence constitue un élément essentiel de l'économie sociale de marché européenne; insiste sur le fait qu'il importe de renforcer la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que les mesures de contrôle des aides d'État et des concentrations pour garantir l'efficacité économique, le bon fonctionnement du marché intérieur et le progrès social; souligne également que l'amélioration de l'accès des PME et du troisième secteur au marché intérieur et leur participation à celui-ci nécessitent une politique de concurrence active qui supprime les barrières existantes;
2. Stresses that competition policy is a cornerstone of the European social market economy; underlines the importance of strengthening antitrust, state aid and merger control measures to ensure economic efficiency, a well-functioning internal market and social progress; also emphasises that better access for SMEs and the third sector and the related participation in the internal market call for an active competition policy that will remove existing barriers;

Entrée en vigueur, ententes existantes
Entry into force, existing agreements

Cette entente prévoit que la province recevra au moins les mêmes avantages qu'elle prévoyait au moment de la signature de l'accord en 2005. De plus, cette entente, axée sur des mesures énoncées dans le budget de 2007, prévoit un nouveau programme de péréquation qui s'applique également à toutes les provinces, mais qui respecte les ententes existantes avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
This agreement will ensure that the province will receive at least the full benefits it expected to receive from its accord at the time it was signed in 2005 and builds on measures introduced in budget 2007 which set out a new equalization program that applies equally to all provinces while respecting existing agreements with Nova Scotia and Newfoundland and Labrador.

25. considère qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a renforcé la surveillance des ententes, grâce à la mise en place d'une meilleure législation en matière de concurrence et à la mise en œuvre des lois existantes; considère que des mesures telles que les demandes de clémence, la procédure de règlement des différends et l'informatique légale ont apporté une large contribution; considère, toutefois, que des améliorations restent à nécessaires quant à leur contenu et à leur mise en œuvre par les États membres;
25. Considers that the Commission has, during the last five years, improved its supervision of cartels, both through the introduction of better competition legislation and implementation of existing legislation; considers that measures such as leniency applications, the settlement procedure and forensic IT have made an important contribution; considers, however, that there are still improvements to be made with regard both to their content and their implementation by the Member States;

Le chef national Phil Fontaine: Première, s'agissant des ententes existantes, vous avez parlé de l'entente Westbank, que votre parti a d'ailleurs appuyée.
National Chief Phil Fontaine: First of all, in regard to the existing agreements, you referred to Westbank, and we note that your party supported the Westbank agreement.

Le passage des API existantes aux nouvelles API ouvertes devrait être encouragé et organisé, par exemple grâce à des mémorandums d'entente entre les acteurs du marché concernés.
Migration from existing APIs to new open APIs should be encouraged and organised, for example by Memoranda of Understanding between all relevant market players.

J'ai demandé une nouvelle entente concernant les détenus le premier jour de la présente législature, car l'entente existante ne respectait pas les obligations canadiennes en matière de droits de la personne.
I asked for a new agreement for detainees at the very first sitting of this Parliament, in question period, because the existing agreement did not live up to Canada's human rights obligations.