Traduction de «ententes et positions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes
Advisory Committee on agreements and dominant positions in maritime transport

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

entente illicite
unlawful agreement

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes
Advisory Committee on Agreements and Dominant Positions

mémorandum d'entente concernant l'utilisation opérationnelle du système mondial de détermination de la position (GPS) NAVSTAR
memorandum of understanding on the operational use of the NAVSTAR global positioning system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles mesures correctives permettent d'éliminer les problèmes de concurrence, non seulement dans le secteur des concentrations, mais également dans celui des ententes et positions dominantes.
They constitute suitable remedies to competition concerns not only in the merger area but also under antitrust rules.

[17] L'enquête sur le secteur de l'énergie ayant révélé divers problèmes de concurrence dans ce secteur, qui ont donné lieu à l'adoption de neuf décisions importantes relatives à des ententes et positions dominantes, la Commission continue d'analyser la situation de la concurrence sur les marchés européens de l'énergie.
[17] After the Energy Sector Inquiry revealed manifold competition problems in the energy sector, which led to the adoption of nine major antitrust decisions, the Commission continues assessing the competitive landscape in European energy markets.

Même si le saumon ne fait pas partie des catégories de poisson envisagées par l'entente, la position qu'occupe le Canada sur le plan international à l'égard des questions de pêche internationales s'améliorera lorsque nous ratifierons l'entente.
Even though salmon do not fall into categories of fish contemplated by UNFA, Canada's international position with respect to international fisheries issues will be enhanced once we ratify.

Livre blanc du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante [COM(2008)165 final – non publié au Journal officiel].
White Paper of 2 April 2008 on damages actions for breach of the EC antitrust rules [COM(2008)165 final – Not published in the Official Journal].

Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.
In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26124 - EN - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26124 - EN - Damages actions for breach of the EU antitrust rules

Le 29e rapport sur la politique de concurrence donne un aperçu d'ensemble des principaux développements dans ces domaines ainsi que dans celui des ententes et positions dominantes, où l'accent a été mis résolument sur la réforme de la politique à suivre à l'égard des accords dans le secteur de la distribution et des autres accords verticaux, ainsi que sur la modernisation des règles, afin de renforcer la lutte contre les accords de fixation de prix et de répartition des marchés.
The 29th Report on Competition Policy(1) gives an overview of the main developments in these fields as well as in antitrust, were the accent was resolutely on completion of policy reform on distribution and other vertical agreements and on modernisation of rules with a view to step up the fight on price-fixing and market sharing cartels.

Comme dans le domaine des ententes et positions dominantes, il importe de rendre plus efficaces les procédures dans le secteur des aides d'État.
As in the area of antitrust, it is important that the efficiency of state aid procedures be improved.

Les domaines suivants ont été ajoutés à ceux prévus pour 1993 : Protection des consommateurs dans les domaines du Crédit à la consommation, sécurité générale des produits et voyages à forfait ; Gestion du transfert des déchets entre Etats (*) JO L 286 du 1.10.1992. - Décision 92/481/CEE (*) JO L 321 du 23.12.1993 - Décision 93/698/CE membres ; Transport maritime (contrôle dans les ports de la conformité des navires aux règles internationales) ; Fonctionnement des programmes statistiques liés au marché intérieur ; Concurrence en matière d'ententes, de positions dominantes et de concentrations ; Libre circulation des travailleurs (sécurité sociale et octroi du droit de séjour) ; Mise en oeuvre de la directive 83/189/CEE : système d'échange de messages relatifs à la notification préalable de projets de règlements techniques nationaux.
The new areas are: consumer protection in the fields of consumer credit, general product safety and package tours; management of the transfer of waste between Member States; sea transport (checks by port inspectors to ensure that vessels comply with international rules); operation of the statistical programmes relating to the internal market; competition in relation to trusts, dominant positions and mergers; freedom of movement of workers (social security and the granting of the right of residence); implementation of Directive 83/189/EEC (system for the exchange of information relating to the prior notification of draft national technical regulations).

À l'heure actuelle, vous pouvez négocier une entente d'autonomie gouvernementale avec divers mandats, et obtenir tous les pouvoirs négociés, comme dans le cas des Cris de la baie James et des Mi'kmaq, mais en l'absence d'une telle entente, votre position de repli est littéralement l'accord de contribution, qui exclut l'autonomie gouvernementale.
Currently, you can negotiate a self-government agreement through mandates and we can get all the powers negotiated, hence the James Bay Cree and the Mi'kmaq, but if you don't have that, the backup position is literally contribution agreements and it excludes self-government.