Traduction de «ententes démantelées entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]
horizontal price-fixing agreement

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon nos estimations, les dommages causés par les dix-huit ententes démantelées entre 2005 et 2007 s’élevaient à presque huit milliards d’euros.
According to our estimates, the damage caused by the 18 cartels dismantled between 2005 and 2007 ran to almost EUR 8 billion.