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Traduction de «ententes devraient-elles » (Français → Anglais) :

Non seulement les ententes devraient-elles préciser que les protections sont toujours là, mais aussi—et là ce n'est pas le cas—contenir un mécanisme de recours et de redressement dans l'éventualité où les services ne soient pas obtenus dans la langue de la minorité.

Not only should agreements stipulate that existing protections remain in effect but they should also, and this is contrary to present practice, contain a mechanism for remedy should services prove to be unavailable in the minority language.


Les ententes internationales qui lient le Canada, notamment l'ALENA et d'autres grandes organisations, devraient-elles nécessairement encadrer une loi canadienne sur le droit des pêcheurs?

Should Canadian legislation on the rights of fishers necessarily comply with international agreements to which Canada is signatory, such as NAFTA and other such agreements?


De telles ententes ne devraient-elles pas être signées avec des pays étrangers?

Should such agreements be signed with foreign countries?


Par exemple, si le gouvernement au pouvoir dispose d'un programme d'octroi de prêts et de soutien financier à la recherche et au développement, ou encore à l'innovation dans le domaine de l'environnement, enfin peu importe, que l'on incite les sociétés cotées en bourse qui sont de compétence fédérale à poser leur candidature et qu'elles le font, devraient-elles, que ce soit au moment où elles touchent le prêt qui leur est octroyé ou avant, obtenir une attestation ou conclure une entente contractuelle attestant qu'elles remplissaient, ...[+++]

For example, if the government of the day has a program of providing loans and assistance for research and development, or loans and assistance for environmental innovation — whatever might be the goal of a program — and publicly traded companies in the federal jurisdiction are encouraged to apply and they apply, would they, upon receipt of the loan or prior thereto, have to satisfy the federal Crown through an attestation or through a contractual agreement that they have met, prior to receiving the funds, all the terms and conditions that she has argued for in this piece of legislation?


Elles devraient être un terrain d’entente dans le débat qui rassemble les parties intéressées et les États membres.

It would reflect a middle ground of the debate among all the interested parties and the Member States.


De telles ententes fédérales-provinciales devraient-elles servir à financer des entreprises établies dans des régions où le chômage est relativement peu élevé ou des entreprises situées dans des régions qui sont frappées par un exode de travailleurs, un taux de chômage élevé et où une ville est disposée à verser 750 000 $ de ses recettes provenant des taxes municipales?

Do we fund, under federal-provincial agreements, businesses in areas of relatively low unemployment inside the overpass or do we fund outside the overpass where there is out-migration, the unemployment rate is high and where the town involved outside is willing to put in $750,000 of its own municipal tax money?




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ententes devraient-elles ->

Date index: 2024-02-04
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