Traduction de «ententes de revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région visée par une entente de revendication territoriale globale
land claim settlement agreement area

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

entente illicite
unlawful agreement

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) Il est permis de prendre les oiseaux migrateurs considérés comme gibier et non gibier, ainsi que leurs oeufs, tout au long de l’année à des fins alimentaires, par les résidents non autochtones reconnus des régions du nord du Canada, là où des traités applicables, des ententes de revendications territoriales, des ententes de gouvernements autonomes ou des ententes de gestion conjointes conclues avec les peuples autochtones du Canada conviennent que les peuples autochtones peuvent le permettre.
(ii) Migratory game and non-game birds and their eggs may be taken throughout the year for food by qualified non-aboriginal residents in areas of northern Canada where the relevant treaties, land claims agreements, self-government agreements, or co-management agreements made with Aboriginal peoples of Canada recognize that the Aboriginal peoples may so permit.

(i) Les peuples autochtones du Canada ayant des droits ancestraux ou issus de traités peuvent récolter des oiseaux migrateurs et leurs oeufs tout au long de l’année. Le duvet et les sous-produits non comestibles peuvent être vendus, mais les oiseaux et les oeufs récoltés ne peuvent faire l’objet d’échange, de commerce ou de vente qu’au sein des communautés autochtones ou entre ces mêmes communautés, selon les dispositions des traités applicables, les ententes de revendications territoriales, les ententes de gouvernements autonomes ou les ententes de gestion conjointe conclues avec les peuples autochtones du Canada;
(i) Migratory birds and their eggs may be harvested throughout the year by Aboriginal peoples of Canada having aboriginal or treaty rights, and down and inedible by-products may be sold, but the birds and eggs so taken shall be offered for barter, exchange, trade or sale only within or between Aboriginal communities as provided for in the relevant treaties, land claims agreements, self-government agreements, or co-management agreements made with Aboriginal peoples of Canada; and

Madame la vérificatrice générale, vous avez dit que quatre ententes de revendications territoriales ont été réglées dans les Territoires du Nord-Ouest, et que quatre autres ententes sur des revendications territoriales et dix ententes d'autonomie gouvernementale sont en cours de négociation.
Auditor General, you mentioned that in the Northwest Territories four land claims agreements have been finalized, and that there are four other land claim agreements and ten self-government agreements that are under negotiation.

Je suis ravi de dire qu'il n'y a pas qu'en Colombie-Britannique que les revendications territoriales aboutissent à des règlements. Le 1 décembre, le gouvernement a signé une entente de revendications territoriales avec les Inuits du Nunavik, mettant fin à des revendications portant sur des zones extracôtières dans le Nord du Québec et au Labrador.
On December 1, the government signed a land claims agreement with the Inuit of Nunavik resolving a claim over offshore areas in northern Quebec and Labrador that had dragged on for more than 13 years.

Se fondant sur de telles dispositions et sur les avantages que présente le transfert pour les Premières nations et les Yukonnais en général, le Conseil des Premières nations du Yukon, dans une résolution adoptée le 4 octobre, a exprimé l'opinion que l'accord de transfert rehausse les dispositions des ententes définitives et des ententes d'autonomie gouvernementale et protège les droits, titres et intérêts des Premières nations qui n'ont pas encore ratifié leurs ententes de revendication territoriale et d'autonomie gouvernementale.
On the basis of such provisions and the benefits offered by the transfer to First Nations and Yukoners in general, the Council of Yukon First Nations, in a resolution adopted on October 4, indicated its view that the transfer agreement enhances the provisions of final agreements and self-government agreements and safeguards the rights, titles and interests of those First Nations that have not ratified their claims and self-government agreements.

Il en va de même si une entente limitée à un seul État membre est conclue entre des entreprises qui revendent des produits importés d'autres États membres(62).
The same is true when a cartel agreement confined to a single Member State is concluded between undertakings that resell products imported from other Member States(62).