Traduction de «ententes de contribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente de contribution Canada-Île-du-Prince-Édouard sur l'exploitation des ressources forestières
Canada-Prince Edward Island Contribution Agreement on Forestry Development

Entente de contribution sur la forêt modèle McGregor
Contribution Agreement - McGregor Model Forest

Entente de contribution
Contribution Agreement

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

prestation contributive
Contributory benefit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme convenu dans la convention d'entente, les contributions des États membres seront intégrées dans le budget de l'Union en tant que recettes affectées externes, conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (13).
As agreed in the Common Understanding, financial contributions from Member States will be included into the Union's budget as external assigned revenue in accordance with Article 21 (2) (b) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Council regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (13).

39 (1) Si en vertu du présent règlement ou de l’entente conclue avec le ministre, un requérant est tenu de fournir des documents certifiés par un vérificateur indépendant, le ministre peut ajouter au montant prévu dans l’entente une contribution aux coûts de vérification qui n’excède pas la proportion prévue dans l’entente.
39 (1) If an applicant is required, pursuant to these Regulations or the contribution agreement with the Minister, to provide documentation certified by an external auditor, the Minister may, in addition to the amount otherwise payable under the contribution agreement, contribute to the cost incurred by the applicant for this purpose, at a percentage that does not exceed the agreed contribution percentage as set out in the contribution agreement.

M. Boileau : Nous avons avec la société d'accueil une entente multipartite et une entente de contribution en vertu desquelles elle est tenue de respecter certains critères concernant notamment les langues officielles et l'accessibilité.
Mr. Boileau: We have a multi-party agreement and a contribution agreement with the host society whereby they have to meet certain criteria, including official languages and accessibility.

Résultat, de nombreuses femmes autochtones n'ont plus aujourd'hui aucun recours pour participer à la négociation actuellement en cours d'ententes d'autonomie gouvernementale en milieu urbain sur la base d'ententes de contribution avec des organisations provinciales qui ne sont pas axées sur les autochtones; elles ne disposent pas des capacités ni des ressources voulues à long terme pour que leur contribution compte vraiment.
Currently, the situation leaves many aboriginal women without any other recourse than to participate in urban self-government agreements that are currently being carried out on a contribution agreement basis with provincial organizations that do not have an aboriginal women's focus, and without any long-term ability or resources to make any meaningful difference.

En ce qui concerne la partie e) de la question, la GBDC est actuellement partie à deux ententes de contribution avec l’agence, et ces ententes sont en règle.
With regard to (e), the GBDC is currently a party to two contribution agreements with the agency, both of which are in good standing.

Dans la mesure où une entente a causé un préjudice à des parties autres que les clients ou les fournisseurs des auteurs de l'infraction, la contribution du bénéficiaire d'une immunité ne devrait pas excéder le montant correspondant à sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'entente.
To the extent that a cartel has caused harm to those other than the customers or providers of the infringers, the contribution of the immunity recipient should not exceed its relative responsibility for the harm caused by the cartel.

Il convient donc que le bénéficiaire d'une immunité soit, en principe, déchargé de sa responsabilité solidaire en ce qui concerne l'intégralité du préjudice et que toute contribution dont il doit s'acquitter par rapport aux autres coauteurs de l'infraction n'excède pas le montant du préjudice causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.
It is therefore appropriate that the immunity recipient be relieved in principle from joint and several liability for the entire harm and that any contribution it must make vis-à-vis co-infringers not exceed the amount of harm caused to its own direct or indirect purchasers or, in the case of a buying cartel, its direct or indirect providers.

Elle a également adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, une nouvelle communication sur la clémence, une communication relative aux procédures de transaction dans les affaires d'entente, une note d’information sur l'absence de capacité contributive et une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante[3].
It also adopted new guidelines on setting fines, a new leniency notice, a notice on settlements in cartel cases, an information note on inability to pay and a notice on best practices in antitrust cases.[3]

Dans la mesure où une entente a causé un préjudice à des parties autres que les clients ou les fournisseurs des entreprises contrevenantes, la contribution du bénéficiaire d'une immunité d'amendes ne devrait pas excéder le montant correspondant à sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'entente.
To the extent a cartel has caused harm to others than the customers/providers of the infringing undertakings, the contribution of the immunity recipient should not exceed his relative responsibility for the harm caused by the cartel.

Cela se fait par l'intermédiaire d'ententes de contribution; la répartition des responsabilités se fait essentiellement par l'entremise d'ententes de contribution.
This is done through contribution agreements; the allocation of responsibility is essentially done through contribution agreements.