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Traduction de «ententes contenue dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


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Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.


Dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice au sujet d’une infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (interdiction des ententes), le principe de mise en œuvre efficace de l’interdiction des ententes en droit de l’Union permet-il de prendre en compte les clauses compromissoires et les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison lorsque, pour l’ensemble des défendeurs et/ou pour tout ou partie d ...[+++]

In the case of actions for damages for infringement of the prohibition of agreements, decisions and concerted practices contained in Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement, does the requirement of effective enforcement of the prohibition of agreements, decisions and concerted practices laid down in European Union law allow account to be taken of arbitration and jurisdiction clauses contained in contracts for the supply of goods, where this has the effect of excluding the jurisdiction of a court with interna ...[+++]


15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les ab ...[+++]

15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, ...[+++]


15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les ab ...[+++]

15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, ...[+++]


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Les références à l’accord et à ses articles, paragraphes et annexes contenues dans le présent protocole d’entente s’entendent comme des références à l’accord, tel qu’il serait modifié par le protocole.

References in this Memorandum to the Agreement and to articles, paragraphs, and annexes are to the Agreement, as it would be amended by the Protocol.


3. Les références à l’accord et à ses articles, paragraphes et annexes contenues dans le présent protocole d’entente s’entendent comme des références à l’accord, tel qu’il serait modifié par le protocole.

3. References in this Memorandum to the Agreement and to articles, paragraphs, and annexes are to the Agreement, as it would be amended by the Protocol.


18. invite la Commission à cesser de proposer l'abrogation des dispositions contenues à l'article 2 du règlement (CEE) n 4056/86, qui définit la légalité des ententes techniques, estimant que le maintien d'un cadre juridique clair régissant les ententes techniques contribuera à la sécurité juridique et à une meilleure orientation des prestataires de services;

18. Calls upon the Commission not to continue with the proposal to abolish the arrangements contained in Article 2 of Regulation (EEC) No 4056/86 governing the legality of technical agreements, since it believes that retaining a purely legal framework governing technical agreements will contribute to legal certainty and a better orientation for service providers;


17. invite la Commission à cesser de proposer l'abrogation des dispositions contenues à l'article 2 du règlement (CEE) n 4056/86, qui définit la légalité des ententes techniques, estimant que le maintien d'un cadre juridique clair régissant les ententes techniques contribuera à la sécurité juridique et à une meilleure orientation des prestataires de services;

17. Calls upon the Commission not to continue with the proposal to abolish the arrangements contained in Article 2 of Regulation (EC) No 4056/86 governing the legality of technical agreements, since it believes that retaining a purely legal framework governing technical agreements will contribute to legal security and a better orientation for service providers;


considérant que, d'après l'annexe IV de ladite directive, les procédures et lignes directrices que l'inspecteur doit respecter pour le contrôle des navires sont celles contenues dans la résolution A.466 (XII) telle que modifiée, et dans les résolutions A.542 (13), MEPC.26 (23) et A.742 (18) de l'OMI; qu'il convient de modifier ladite annexe IV afin de tenir compte du fait que ces résolutions sont révoquées par la résolution A.787 (19) de l'OMI; que les procédures décrites dans la résolution A.787 (19) de l'OMI ont été intégrées à l'annexe I «Procédures de contrôle par l'État du port» du mém ...[+++]

Whereas according to Annex IV to the said Directive, the procedures and guidelines for the control of ships to be observed by the inspector are those described in IMO Resolutions A.466(XII) as amended, A.542(13), MEPC.26(23) and A.742(18); whereas the said Annex IV should be amended in order to take account of the revocation of those Resolutions by IMO Resolution A.787(19); whereas the procedures described in Resolution A.787(19) have been incorporated into Annex I, 'Port State Control Procedures` to the Paris MOU;


considérant qu'il convient de tenir compte des modifications apportées aux conventions, protocoles, codes et résolutions de l'Organisation maritime internationale (OMI) qui sont entrées en vigueur, ainsi que des évolutions et considérations contenues dans le mémorandum d'entente à Paris;

Whereas it is necessary to take account of amendments which have entered into force to the Conventions, Protocols, Codes and Resolutions of the International Maritime Organization (IMO), and developments and considerations within the Paris Memorandum of Understanding (MOU);


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