Traduction de «ententes avec access » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement pouvait dire: «au moment où nous allons négocier les aspects précis d'une entente d'accession ou les aspects précis de quelque entente que ce soit, nous allons nous faire accompagner des experts des secteurs visés.
Government could say, ``When we go to negotiate the details of an accession agreement or the details of any agreement, we will bring those who are experts in those sectors with us.

Il n’est pas vrai – et je voudrais remercier ici M Weber pour ses paroles claires – que ces événements, ces assassinats soient, d’une manière quelconque, le fait du hasard ou l’œuvre de quelque force obscure; bien plutôt, depuis l’accession de M. Poutine au pouvoir, liée à la question de la Tchétchénie et à l’explosion mystérieuse de plusieurs immeubles à Moscou, c’est une trainée de sang qui, depuis des années, nous ramène à la Tchétchénie et frappe des innocents, des civils et plus particulièrement des militants des droits de l’homme qui, comme ceux qui ont été cités – et nombre de ces personnes étaient connues de nous personnellement – ne travaillent pas seulement pour les droits humains des Tchétchènes mais aussi pour une Russie démocratique, pour une entente entre les peuples de Tchétchénie et de Russie et pour la paix dans le Caucase.
It is not the case – and I would like to thank Mrs Weber for giving such a clear speech – that these incidents and murders in the Caucasus are in any way random or the work of some dark force, but rather, since Mr Putin came to power, which is linked to the matter of Chechnya and the mysterious explosion of houses in Moscow, there has been a trail of blood there for years that always leads back to Chechnya and affects innocent people: civilians and, in particular, human rights activists who, like those mentioned – and many of these people were known to us personally – not only work for the human rights of Chechens but also for a democratic Russia, for an understanding between the peoples of Chechnya and Russia and for peace in the Caucasus.

Pour ce qui est des informations à rendre accessibles, la Commission devrait mettre en place une collaboration étroite avec le mémorandum d'entente de Paris et tenir compte de toute information publiée afin d'éviter les doubles emplois inutiles.
With regard to the information to be made available, the Commission should establish ║close collaboration with the Paris MOU and take account of any information published in order to avoid unnecessary duplication.

des versions non confidentielles de tout document accessible figurant dans le dossier de l’affaire à ce moment-là, pour autant que la demande de la partie en cause se justifie pour lui permettre de préciser sa position concernant une période donnée ou tout autre aspect de l’entente;
non-confidential versions of any specified accessible document listed in the case file at that point in time, in so far as a request by the party is justified for the purpose of enabling the party to ascertain its position regarding a time period or any other particular aspect of the cartel; and

c)des versions non confidentielles de tout document accessible figurant dans le dossier de l’affaire à ce moment-là, pour autant que la demande de la partie en cause se justifie pour lui permettre de préciser sa position concernant une période donnée ou tout autre aspect de l’entente.
(c)non-confidential versions of any specified accessible document listed in the case file at that point in time, in so far as a request by the party is justified for the purpose of enabling the party to ascertain its position regarding a time period or any other particular aspect of the cartel; and

M. Dupelle : Je voudrais seulement rappeler que plusieurs universités ont signé des ententes avec Access Copyright et que les ententes types négociées par les deux organismes importants dont je parlais à l'instant pourraient être reprises par les autres établissements.
Mr. Dupelle: I would just reiterate the point that several universities have signed agreements with Access Copyright, and two prominent organizations have negotiated model licences with Access Copyright that other schools could choose to sign.

Si un éditeur et un auteur signent une entente avec Access Copyright, Access Copyright est avisée des copies qui sont faites de nos œuvres, et une part du tarif payé est réparti selon le pourcentage suivant : 50 p. 100 à l'auteur et 50 p. 100 à l'éditeur.
When a publisher signs on with Access Copyright and an author signs on with Access Copyright, then when our work is photocopied, it is reported to Access Copyright and a portion of the fee they pay is streamed according to our percentages: 50 per cent to the writer and 50 per cent to the publisher.

En ce qui concerne l'entente entre Access Copyright et les universités, cela relève de leurs négociations.
With respect to the agreement between Access Copyright and the universities, that comes under their negotiations.

J'ai un contact dans une université en Ontario qui veut savoir si le projet de loi a reçu la sanction royale parce que cette personne pense à l'échéance et au fait que, si le projet de loi est adopté, elle n'aura pas à conclure d'entente avec Access Copyright.
I have a contact from a university in Ontario who wants to know whether the bill has received Royal Assent because they are thinking about the timing, and if that is it, we will not do a deal with Access Copyright.