Traduction de «ententes aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les contacts relatifs à la création et au fonctionnement de l’entente aient eu lieu en dehors de l’Espace économique européen (EEE), l’entente a touché des clients européens, étant donné que les alternateurs et les démarreurs étaient aussi vendus directement aux constructeurs automobiles dans l’EEE.
Although contacts associated with forming and running the cartel took place outside the European Economic Area (EEA), the cartel affected European customers as alternators and starters were also sold directly to car manufacturers in the EEA.

Bien que les contacts entre membres de l'entente aient eu lieu en dehors de l'Espace économique européen (EEE), ils ont été mis en oeuvre à l'échelle mondiale.
Although the cartel contacts took place outside of the European Economic Area (EEA), they were implemented on a worldwide basis.

Le sénateur Losier-Cool : Il ne faut pas que les ententes aient pris les cinq milliards de dollars du programme des garderies.
Senator Losier-Cool: But the agreements cannot use up the $5 billion from the daycare program.

MacKenzie et son groupe risquent de ne pas pouvoir venir avant que leurs ententes aient été entièrement signées et c'est ce qui me préoccupe en fait.
MacKenzie and his group may not be able to come until their agreements are totally signed, and that's what I'm really concerned about.

Il n’est pas acceptable que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, qui produisent à eux seuls environ 9 sur 10 de camions de poids moyen et lourd en Europe, aient conclu une entente au lieu de se livrer concurrence.
It is not acceptable that MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco and DAF, which together account for around 9 out of every 10 medium and heavy trucks produced in Europe, were part of a cartel instead of competing with each other.

2. La deuxième et toute autre tranche sont versées pour autant que les conditions financières et de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été respectées, que des progrès satisfaisants en ce qui concerne les conditions établies dans le mémorandum d'entente visé à l’article 2, paragraphe 1, aient été réalisés, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.
2. The second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory compliance with the economic policy and financial conditions referred to in Article 2(1), satisfactory progress towards fulfilling the conditions set out in the Memorandum of Understanding provided for in Article 2(1), and not before three months have elapsed since the release of the previous instalment.

Pour autant que des faits en rapport avec cet aspect des arguments de la Commission soient évoqués, ils visent essentiellement à démontrer la soi-disant improbabilité que des accords d'entente aient été en place (par exemple rivalités exacerbées entre les producteurs, bas niveau des prix et âpre concurrence en Allemagne, «dumping» pratiqué par les producteurs danois sur ce marché, entrée des producteurs allemands sur le marché danois en 1993 et, en ce qui concerne Henss, divergences avec ABB au sujet de son contrat d'agence pour la Bavière).
In so far as factual issues are raised in connection with this aspect of the Commission's case, they are for the most part directed towards demonstrating the supposed improbability of any cartel arrangements having been in place (such as intense rivalries between producers; low rice levels and strong competition in Germany; 'dumping` on that market by the Danish producers; the entry of the German producers on the Danish market in 1993 and, for Henss, the disputes with ABB concerning its agency agreement for Bavaria).

(177) La communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant s'applique aussi à Løgstør parce qu'elle a et ce, volontairement, (même si les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11 lui en ont fourni l'occasion) communiqué à la Commission des preuves écrites qui ont contribué notablement à établir d'importants aspects de l'affaire, en particulier le fait que les membres de l'entente aient décidé de le poursuivre après l'enquête, ce que la Commission soupçonnait, mais sans en avoir la preuve.
(177) The Notice on the non-imposition or reduction of fines also applies to Løgstør, which provided the Commission voluntarily (even if the Article 11 request addressed to it provided the occasion) with documentary evidence which contributed substantially to establishing important aspects of the case, in particular the fact that the members of the cartel had decided to continue its operation after the investigations, an element which the Commission suspected but of which it possessed no proof.

Quels qu'aient été les légers ajustements techniques auxquels les producteurs ont pu être contraints de procéder pour camoufler la poursuite de leurs arrangements après la découverte de l'entente, il ne semble pas qu'ils aient affecté sur le fond le plan de répartition des marchés.
Whatever minor modifications the producers may have been obliged to make at a technical level to disguise their continuing arrangements after the cartel was discovered do not seem to have affected the nub of the plan to divide the markets.

La Commission a apprécié que les autorités italiennes compétentes en matière d'ententes aient fait parvenir à la Commission, en raison de sa compétence, toutes les informations et les documents dont elles disposaient concernant l'augmentation du capital de Generali.
The Commission has appreciated the fact that the Italian Anti-trust Authority sent to the Commission, for reasons of its competence, all the information and documents held concerning Generali's capital increase.