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Action contre les monopoles
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Traduction de «entente-là va coûter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions ...[+++]

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.


Mais ce qu'on veut savoir, c'est si la ministre du Patrimoine canadien aurait accepté une entente, ou si le gouvernement aurait signé une entente, pour laquelle ils n'ont aucune espèce d'idée combien ça va coûter.

What we want to know is whether the Minister of Canadian Heritage, or the government, signed an agreement without having any idea of the costs involved.


Nous ignorons toujours ce que cette entente va coûter aux contribuables canadiens.

We still do not know how much this deal will cost Canadian taxpayers.


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On parle ici d'une entente qui va coûter possiblement des milliards de dollars, en plus d'avoir d'énormes répercussions sur les voyageurs canadiens et des impacts sur le droit à la vie privée des individus.

We are talking about an agreement that may cost billions of dollars, in addition to having enormous repercussions on Canadian travellers and an impact on individuals' right to privacy.


Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.

More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.


De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d’ententes par affaire.

More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines per case.


«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'ente ...[+++]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.


En d’autres termes, le simple fait, pour une entreprise, de participer à une entente pourrait lui “coûter” entre 15 % et 25 % du chiffre d’affaires annuel qu’elle réalise sur le produit concerné.

In other words, the mere fact that a company enters into a cartel could “cost” it at least 15 to 25% of its yearly turnover in the relevant product.


La première qui nous vient à l'esprit, et j'en ai parlé tout à l'heure, c'est combien cette entente-là va coûter réellement.

I have decided unilaterally that the combined tax, the new GST, will be no higher than 15 per cent, and I have decided to make up the difference''.




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entente-là va coûter ->

Date index: 2022-01-18
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