Traduction de «entente spéciale pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente spéciale Canada-Ontario sur l'Aménagement rural [ Entente spéciale ARDA ]
Canada-Ontario Special Rural Development Agreement [ Special ARDA ]

Entente spéciale Canada-Manitoba relative à la mise en œuvre de la gestion des écoles françaises
Canada-Manitoba Special Agreement for the Implementation of Francophone Schools Governance

Entente spéciale relative à la mise en œuvre de la gestion scolaire en français en Alberta
Canada-Alberta Special Agreement for the Enhancement of French Minority Language Education and French Second Language Instruction in Alberta

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures sont dans toute la mesure du possible fondées sur celles en vigueur aux termes des protocoles à d'autres accords de garanties, et des arrangements subsidiaires qui s'y rattachent, entre des États membres de la Communauté, la Communauté et l'Agence, y compris les ententes spéciales associées à ces accords convenues entre la Communauté et l'Agence».
The procedures shall be, to the extent practicable, based upon those then in force under Protocols to, and the subsidiary arrangements of, other safeguards agreements between Member States of the Community, the Community and the Agency, including the related special understandings agreed upon by the Community and the Agency’.

Les procédures sont, dans toute la mesure du possible, fondées sur celles en vigueur aux termes des protocoles à d'autres accords de garanties, et des arrangements subsidiaires qui s'y rattachent, entre des États membres de la Communauté, la Communauté et l'Agence, y compris les ententes spéciales associées à ces accords convenues entre la Communauté et l'Agence».
The procedures shall be, to the extent practicable, based upon those then in force under Protocols to, and the subsidiary arrangements of, other safeguards agreements between Member States of the Community, the Community and the Agency, including the related special understandings agreed upon by the Community and the Agency’.

Ancien «premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens»), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).
Former so-called ‘Prime Minister of the Donetsk People's Republic’, as such responsible for the separatist ‘governmental’ activities of the so-called ‘government of the Donetsk People's Republic’ (e.g. on 8 July 2014 stated ‘our military is conducting a special operation against the Ukrainian “fascists”’), signatory of the Memorandum of Understanding on ‘Novorossiya union’.

Ancien «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens». ), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).
Former so-called ‘Prime Minister of the Donetsk People's Republic’, as such responsible for the separatist ‘governmental’ activities of the so-called ‘government of the Donetsk People's Republic’ (e.g. on 8 July 2014 stated ‘our military is conducting a special operation against the Ukrainian “fascists”’), signatory of the Memorandum of Understanding on ‘Novorossiya union’.

C’est donc dire que, si Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse décident de demeurer sous l’ancien régime, nous nous retrouverons dans la même situation, c’est-à-dire avec deux provinces assujetties à une formule différente de péréquation, donc avec une entente spéciale appuyée par le parti au pouvoir, lui qui avait affirmé sans équivoque que les ententes spéciales allaient à l’encontre des principes de la péréquation.
If that is the case, if Newfoundland and Labrador and Nova Scotia decide to stay in the old system, we have the same situation: two provinces now under a different equalization formula; a side deal supported by this party after saying unequivocally that side deals undermine the principles of equalization.

Une déclaration d'une entreprise est une soumission spontanée par celle-ci ou en son nom, à la Commission, de ce qu'elle sait d'une entente et de son rôle dans cette entente, spécialement élaborée pour être présentée dans le cadre de la présente communication.
A corporate statement is a voluntary presentation by or on behalf of an undertaking to the Commission of the undertaking's knowledge of a cartel and its role therein prepared specially to be submitted under this Notice.

Dans le cas, par exemple, des collèges en Ontario, il y a, en plus des ententes avec le Conseil des ministres de l'Éducation, certaines ententes spéciales qui, elles, datent de cinq ans, alors que les ententes-cadres sont habituellement récurrentes.
In the case of colleges in Ontario, in addition to agreements with the Council of Ministers of Education, there are special agreements which date back five years, whereas framework agreements are usually renewable.

Le président: Quoi qu'il en soit, lorsque le Groupe Communication Canada a été vendu, Groupe communication Canada Inc. a conclu une entente spéciale avec le gouvernement du Canada, entente qui viole les règles sur la passation des marchés, et peut-être même les dispositions de l'ALENA.
The Chair: Anyway, when they bought Canada Communication Group, Canada Communication Group Inc. was given a special deal by the Government of Canada that broke the contracting rules.

[Français] L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien): Monsieur le Président, en octobre 1993, le gouvernement fédéral signait une entente spéciale relative à la mise en oeuvre de la gestion scolaire avec la Saskatchewan, entente qui chiffrait la contribution du fédéral à quelque 22 millions de dollars sur six ans.
[Translation] Hon. Michel Dupuy (Minister of Canadian Heritage): Mr. Speaker, in October 1993, the federal government concluded a special agreement with Saskatchewan regarding school governance, under which the federal contribution will amount to roughly $22 million over six years.

L'article 35 de la Constitution est une entente spéciale pour les peuples autochtones.
Section 35 of the Constitution is a special deal for Aboriginal peoples.