Traduction de «entente qui tient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]
gender-focused

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que le secrétaire d'État américain à la Défense a aussi informé le ministre de l'entente qui tient maintenant compte de la participation des Russes vis-à-vis d'une force militaire au Kosovo?
Did the U.S. defence secretary also inform the minister of the agreement that now reflects Russian participation in a military force in Kosovo?

Si vous croyez que nous avons besoin d'un accord international essentiellement pour avoir un code de conduite pour les pays en matière d'investissement étranger plutôt qu'une charte pour les sociétés—ce que cela n'est pas, selon moi; il s'agit d'un code de conduite pour les pays en matière d'investissement—je crois alors, si nous avons une bonne entente qui tient compte des bonnes demandes que nous avons formulées, que nous sommes disposés à signer l'accord.
If you believe we need an international agreement on essentially having a code of conduct for countries in dealing with foreign investment rather than a charter for corporations—which I don't think this is; it's a code of conduct for countries in dealing with investment—then I believe, if there is the right deal that speaks to the right requests we have made, that we're prepared to sign.

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007 the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors’ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

Adrienne Clarkson, l'autre coprésident de l'Institut pour la citoyenneté canadienne, aurait vraiment voulu être ici avec moi, mais le secrétaire général du Commonwealth l'a invitée à faire partie du comité consultatif du Commonwealth sur le respect et l'entente, qui tient à peu près le même genre de discussions que vous sur l'immigration, la citoyenneté, l'adaptation, etc.
Adrienne Clarkson, my Co-Chair of the Institute for Canadian Citizenship, really wanted to be here today with me, but the Secretary General of the Commonwealth invited her to serve on the Commonwealth Commission on Respect and Understanding which is engaged in more or less the same type of discussions on immigration, citizenship, integration and so forth.

(13) Le régime d'inspection créé par la présente directive tient compte des travaux effectués dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris.
(13) The inspection regime set up by this Directive takes into account the work carried out by the Paris MOU.

Je peux lui dire en ce qui concerne les Sénateurs d'Ottawa que l'entente ne tient plus et, quoi qu'il en soit, le ministère des Finances ne participerait pas à une réduction d'impôt de 60 millions de dollars qui serait financée par le Compte d'assurance-emploi.
I can tell him with regard to the Ottawa Senators that the deal is off the table and in any event, the finance department would not be involved with any $60 million tax cut funded from EI. This gives me an opportunity to simply say that the EI account is an accounting device used as a record for financial transactions related to the EI program.

Elle tient compte des risques d'abus de position dominante et d'ententes prédatrices, des bénéfices potentiels des économies d'échelle ou d'une production décentralisée, des effets unificateurs des concentrations transfrontalières et des effets pour la sécurité d'approvisionnement.
It shall take account of any risks of abuse of a dominant market position and predatory agreements, the potential benefits of economies of scale or decentralised production, the unifying effects of cross-border concentrations and the implications for security of supply.

Ce chiffre est inférieur au niveau appliqué à une entreprise jouant le rôle de meneur dans des affaires d'entente antérieures, qui est généralement de 50 %, mais il tient compte du fait que si ces deux sociétés ont manifestement joué un rôle prépondérant dans l'infraction, les autres membres de l'entente ont également eu des activités généralement associées au rôle de meneur (comme par exemple présider des réunions ou centraliser la diffusion de données).
This figure is below the level applied for a leadership role in previous cartel cases, which is usually 50%, but takes account of the fact that, whilst these two companies clearly had an outstanding role in the infringement, other members of the cartel also carried out activities usually associated with a leadership role (like chairing meetings or centralising data distribution).

Elle tient compte des modifications des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et des développements intervenus dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port.
It takes account of the changes made to the International Maritime Organisation (IMO) conventions and to the Paris Memorandum of Understanding (MOU) on port State control.