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Accord de partage des coûts
Accord à frais partagés
Action contre les monopoles
Entente
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entente multipartite
Entente multipartite des Jeux du Canada
Entente pour les jeux du Canada
Entente à frais partagés
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Traduction de «entente qui respecterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]

Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]


Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]

Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
.ont souhaité ardemment que les négociations en cours entre Québec et Ottawa, lancées à l'initiative des premiers ministres Bouchard et Chrétien, se poursuivent et aboutissent à une entente qui respecterait les compétences constitutionnelles du Québec tout en permettant au gouvernement fédéral de recevoir une visibilité satisfaisante.

.seriously wish that the negotiations under way between Quebec and Ottawa, undertaken at the initiative of Premier Bouchard and Prime Minister Chrétien, be pursued and lead to an agreement respecting Quebec's constitutional jurisdiction while allowing the federal government to gain satisfying visibility.


Ainsi, la création d'un fonds de transfert unique et inconditionnel serait l'occasion d'abolir les programmes d'infrastructures sans véritables critères de répartition des sommes entre les provinces et de conclure avec Ottawa une entente qui respecterait, un peu comme on le fait pour d'autres transferts, le poids démographique du Québec, c'est-à-dire autour de 25 p. 100 des fonds.

Creating a single, unconditional transfer fund would provide an opportunity to abolish the infrastructure programs that have no real criteria for distributing money among the provinces and enter into an agreement with Ottawa that would respect Quebec's demographic weight, as is done for other transfers, which would give Quebec about 25% of the money.


L’Union doit se tenir prête à soutenir un éventuel gouvernement d’entente nationale qui respecterait les engagements de l’OLP et s’engagerait résolument dans des négociations avec Israël.

The Union must be ready to support any government of national unity which will respect the PLO commitments and which will resolutely undertake negotiations with Israel.


L'ex-député conservateur de ma circonscription avait pourtant répété à maintes reprises qu'un gouvernement conservateur respecterait l'entente, promesse qu'il avait même faite à des aînés métis. Or, il s'est écoulé dix mois et rien n'a encore bougé; on n'a pu observer que des manoeuvres dilatoires.

The former Conservative MP from my riding repeatedly stated that a Conservative government would honour the agreement, pledging this to even Métis elders and yet 10 months later there is no action, only stall and delay tactics.


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Afin de remédier à ces problèmes, BP a donné sa parole que, dans le cadre de la présente opération, elle respecterait l'intégralité des engagements proposés à la Commission et à l'Office fédéral allemand des ententes dans l'affaire BP/E.ON.

To address these concerns, BP committed to fully comply, also with regard to the present transaction, with the undertakings submitted to the Commission and to the Bundeskartellamt in the BP/E.ON case.


Le très hon. Joe Clark: Madame la Présidente, il y a une autre façon de régler le problème qui respecterait l'entente entre les leaders parlementaires.

Right Hon. Joe Clark: Madam Speaker, there is another way with which this could be dealt that would respect the agreement among House leaders.


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