Vertaling van "entente qui permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour bien comprendre l'importance de cette entente, j'aimerais savoir s'il y a à l'heure actuelle entre votre gouvernement et le gouvernement du Québec des discussions pour préciser ce qui pourrait être un malentendu au sujet de la portée de l'entente qui permettrait d'exclure, comme vous l'avez dit à juste titre, la consommation de tabac par les Autochtones dans la réserve, aspect que je comprends personnellement parfaitement, et qui ciblerait plutôt la vente de tabac à des non-Autochtones?
To come to a clear understanding of the importance of that agreement, are there any discussions between your government and the Quebec government to clarify what could be a misunderstanding on the scope of the agreement to exclude, as you properly said, the consumption of tobacco by Aboriginals on the reserve, which I personally understand well, that would specifically target the sale of tobacco to non-Aboriginal people?

Dans les faits, lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi important, par exemple la Charte canadienne des droits des victimes, et que nous n'arrivons pas à trouver un terrain d'entente qui permettrait de le faire progresser, le Parlement permet qu'on utilise cette méthode.
The truth is that when we have important legislation, such as the victims bill of rights, and we are unable to forge agreement in a way that would allow the bill to proceed, this is the way in which Parliament permits progress.

La conclusion d'ententes pluriannuelles permettrait aux agriculteurs qui demandent des paiements anticipés d'en répartir le fardeau administratif sur plusieurs années consécutives, ce qui devrait rendre le programme plus accessible aux producteurs et sa prestation, plus efficace.
Allowance for multi-year agreements would allow the administrative burden for those who are applying to the advance payments program in consecutive years, which would make the program more accessible to producers and program delivery more efficient, hopefully.

Puis, en 1987, le même gouvernement avait signé une entente avec un autre gouvernement et avait accepté 30 p. 100. L'entente actuelle permettrait à Terre-Neuve-et-Labrador d'encaisser la totalité des recettes.
Then in 1987 that same government signed a deal with another government and accepted 30%. This deal is 100% of the revenues go to Newfoundland and Labrador.

Un taux zéro de TVA permettrait à ceux qui ne veulent pas voir les fonds communautaires reversés au budget des différents pays de trouver un terrain d’entente avec ceux qui ne peuvent se permettre de doubler leurs contributions en raison des modifications proposées maintenant.
A zero rate of VAT would make it possible for those who do not want EU funds to return to the budgets of the individual countries to find common ground with those who cannot afford to double their contributions as a result of the changes currently being proposed.

Je crois que toutes les personnes concernées peuvent en arriver à une entente équitable, une entente qui permettrait aux compagnies de chemin de fer et aux sociétés céréalières de renforcer leur avantage concurrentiel et aux communautés rurales, et plus encore aux producteurs, d'être rassurés.
We believe all shareholders in the system can arrive at an equitable arrangement, one where the rail companies and grain companies heighten their competitive advantage and where the interests of the rural communities, and more importantly the producers, are ensured.