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Action contre les monopoles
Entente
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entente multipartite
Entente multipartite des Jeux du Canada
Entente pour les jeux du Canada
Entreprise associée
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
On ferait bien de
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Vertaling van "entente qui ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]

Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]


Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]

Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que tous les pays s'efforcent d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, le premier ministre affirme: « Je ne crois pas que nous devrions signer une entente qui ferait de nous à peu près le seul pays au monde à prendre quelque action que ce soit».

Even though countries around the world are working to achieve the Kyoto targets, the Prime Minister is saying, “I do not think we should sign an agreement that would make us just about the only country in the world that is doing anything”.


De plus, dans le cadre d’un accord menant au protocole d’entente qui instaure le système de contingent pour les dix catégories, il a été précisé que la Commission ferait preuve de modération en invoquant des protections pour d’autres catégories.

Furthermore, as an understanding leading up to the MoU introducing the quota system for the ten categories, it was noted that the Commission would exercise restraint in invoking safeguards for further categories.


On notera que toute revendication déférée en vertu de cette entente supplémentaire ferait partie des chiffres annoncés publiquement chaque année quant au nombre de réfugiés que le gouvernement est prêt à parrainer.

It should be noted that any referrals pursuant to this supplementary agreement would be included within the target figure for government- assisted refugees made public each year.


Premièrement, quand nous avons changé de stratégie en ce qui concerne Chypre en 1999 et qu’à la demande pressante du gouvernement chypriote, nous avons promis au gouvernement chypriote grec que la résolution du conflit ne serait pas une condition préalable à l’adhésion de l’île à l’Union européenne, cela reposait sur l’idée claire selon laquelle nous ferions tout ce qui est possible pour faciliter l’adhésion de Chypre. De même, le gouvernement de la République de Chypre ferait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver un terrain d’entente et pour qu’un règle ...[+++]

Firstly, when we changed our strategy on Cyprus in 1999 and, at the urgent request of the Cypriot Government, pledged to the Greek Cypriot Government that the solution to the Cyprus conflict would not be the precondition for the island's accession to the European Union, this was based on the clear understanding that we would do everything possible to facilitate Cyprus's accession, and, by the same token, the Government of the Republic of Cyprus would do everything in its power to achieve a settlement, and that under no circumstances would a settlement fail as a result of Greek Cypriot opposition.


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Le secteur ferait donc bien de se faire à l'idée qu'il n'y aura pas reconduction automatique du règlement en 2010 et que nous veillerons plutôt à l'émergence d'une situation qui ne soit pas caractérisée par une exception au droit des ententes.

The industry would therefore be well advised to gear itself up to the fact that there will not automatically be a follow-on regulation in 2010 and that we are working towards a time when there will no longer be any exemptions from fair trading legislation.


Nous espérons en trouver. Et évidemment, la solution, ce qui sera bon pour l'Ouest sera bon pour le Québec ou vice versa, et j'espère que si tout le monde, au lieu de chercher un affrontement politique en la matière, veut tout simplement examiner le problème raisonnablement, nous pourrons trouver une solution raisonnable (1425) M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, le premier ministre peut-il expliquer de façon convenable comment il se fait que son gouvernement et lui-même, qui se vantait hier de vouloir absolument régler le problème des chômeurs et des sans-emploi, qu'après plusieurs mois de négociation, il a toujours été absolument incapable de signer avec le Québec une entente qui ferait ...[+++]

Of course, what will be good for western Canada will also be good for Quebec and vice versa, and I hope that if everyone simply looks at the problem rationally instead of using it for political confrontation, we will be able to find a reasonable solution (1425) Mr. Michel Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, can the Prime Minister explain in a satisfactory manner why his government and himself, who yesterday boasted of his determination to solve the unemployment problem, are still, after several months of negotiations, totally unable to sign with Quebec an agreement that would save $250 million a year in waste and better serve the jobless?


Le ministre considère-t-il les droits conférés par la charte comme monnaie d'échange dans les négociations sur l'autonomie gouvernementale des autochtones ou peut-il garantir que le gouvernement ne conclura aucune entente qui ferait en sorte que la Charte des droits et libertés ne s'appliquerait pas à tous les Canadiens?

Does the minister consider the charter rights of aboriginal people to be a bargaining chip in the process of self-government negotiation or will he offer an ironclad guarantee that the government will not enter into any arrangement that does not ensure full and complete charter rights for all Canadians?


Hier, le premier ministre de l'Ontario, M. Bob Rae, déclarait que cette entente ne ferait que pousser les autres provinces à se conformer à une politique qui a été adoptée unilatéralement par le gouvernement fédéral et une province.

Yesterday the premier of Ontario, Bob Rae, stated: ``All this does is put pressure on the rest of us to literally fall into line with a policy that.was declared unilaterally by the federal government and one province''.




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entente qui ferait ->

Date index: 2023-03-06
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