Dans le cadre des lignes directrices pour le calcul des amendes en vigueur depuis 1998, le montant de base de l'amende correspond à une somme forfaitaire qui dépend de la gravité de l'infraction, majorée de 10 % par année d'infraction; les nouvelles lignes directrices instaurent un mécanisme de «droit d'entrée» en vertu duquel le simple fait de participer à une entente coûtera à une entreprise entre 15 et 25 % de son chiffre d'affaires annuel dans le secteur concerné.
Under the fines Guidelines in force since 1998, the starting point of the fine is based on a lump sum, depending on the degree of gravity of the infringement, to which a 10% increase is added per year of infringement. the new Guidelines create a mechanism of a so-called “entry fee”. According to this mechanism, the simple fact that a company enters into a cartel will cost the company 15 to 25% of its annual sales in the relevant sector.