Traduction de «entente que nous allions conclure » (Français → Anglais) :

Nous allions demander que le Parlement du Canada modifie la clause 17 pour donner un statut juridique à l'entente que nous allions conclure, quelle qu'elle soit, mais ce statut juridique devait reposer sur la nouvelle clause 17 et non pas sur la clause existante.
We would ask that the Parliament of Canada change Term 17 to give legal standing to whatever new arrangement we came to, but that the legal standing would be the new Term 17, not the existing Term 17.

Nous accordons également des réductions d’amendes aux sociétés qui coopèrent à nos enquêtes, par exemple lorsqu’elles attirent notre attention sur l’existence d’une entente, ainsi qu’aux entreprises qui acceptent de conclure une transaction avec la Commission.
We also offer reduced fines for companies willing to cooperate in our investigations, for example, when they draw our attention to the existence of a cartel, and also for companies agreeing to reach a settlement with the Commission.

Pour conclure sur cet esprit d'entente de toute l'Assemblée sur la nature de cette législation et la bonne direction que prend l'Europe dans le domaine de la qualité de l'eau, retournons-nous vers la Commission pour lui rappeler qu'elle a le pouvoir d'enquêter et de faire respecter les règles et l'inviter à en faire usage.
So on this note of agreement across the House about the nature of this legislation and the positive direction in which Europe is going when it comes to water quality, let us also look to the Commission to say, ‘You have the powers to investigate, to act and to enforce – please use them’.

Mercredi, si nécessaire, nous reprendrons l'étude non terminée de tout projet de loi que je viens de mentionner, sous réserve de toute entente que nous pourrions conclure au sujet des amendements du Sénat au projet de loi C-23, Loi sur la concurrence. Nous poursuivrons avec le projet de loi S-34, Loi sur la sanction royale, et peut-être le projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril.
On Wednesday, if necessary, we will return to any of the bills I have previously mentioned that may not already been completed, subject to arrangements we may make to deal with the Senate amendments to Bill C-23, the competition legislation, Bill S-34, dealing with royal assent, and perhaps Bill C-5 concerning species at risk.

Nous pouvons conclure que le gouvernement Chrétien a peur de tenir au Parlement un débat public sur la nouvelle entente et nous pouvons conclure que le gouvernement libéral a proposé des amendements qui changent complètement l'objet du projet de loi, en fonction d'un traité que nous n'avons jamais vu.
We can conclude that the Chrétien government is afraid of a public debate before Parliament on its new arrangement, and we can conclude that the Liberal government has introduced amendments to completely reverse the impact of the bill based on a treaty that we have never seen.

Je pourrais vous parler de notre décision d'abandonner l'affaire, car nous n'étions pas prêts à laisser nos eaux devenir anoxiques — ce n'était pas une entente que nous allions conclure — et parce que nous n'avions plus d'argent. Toutefois, nous avons fait l'objet d'une poursuite-bâillon, c'est-à-dire une poursuite stratégique contre la mobilisation publique présentée par Kelly Cove, et nous avons dû retourner devant les tribunaux et au lieu des 83 000 $ que souhaitait obtenir l'entreprise, le juge a accordé des dommages-intérêts de 11 500 $, et nous avons dû organiser des activités de financement, car l'entreprise a menacé d'intenter des poursuites à notre égard si nous ne payions pas avant le 31 mai 2014, c'est-à-dire samedi prochain.
I could speak of our decision to abandon the case because we were not prepared to let our waters become anoxic — it was not a deal we were going to strike — and because we had no more money, only then to be hit with what amounted to a SLAPP suit, a strategic lawsuit against public participation, by Kelly Cove, and of going back to court again and instead of the $83,000 sought by the company, the judge awarded $11,500, and of the fundraising we have begun because the company has threatened legal action if we do not pay by May 31, 2014, this coming Saturday.

Les mesures que nous allons prendre à cet égard, ainsi que certaines de celles prises dans le cadre de NEXUS, sans compter les ententes que nous prévoyons conclure avec IPS et avec un équivalent commercial pour les importateurs représentant peu de risques, vont nous permettre d'envisager l'étape suivante.
In terms of where we are going with risk-based processing and some of the things that we are doing with NEXUS and what we hope to do with IPS and with a commercial equivalent for low-risk importers, you could look at the next step.