Traduction de «compter les ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

dénombrer les suffrages [ compter les bulletins de vote | dépouiller le scrutin | recenser les votes | dénombrer les votes | compter les votes | compter les bulletins ]
count the ballot papers [ count the votes ]

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

entente illicite
unlawful agreement

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

marquer un but | compter un but | marquer | compter | scorer un but | scorer
score a goal | score

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Rose: Après avoir lu les documents que nous avons reçus l'an dernier de Transports Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, sans compter l'entente conclue avec la province, je crois que vous avez raison.
Mr. Rose: From reading the materials that we received, through the Access to Information Act, over the last year from Transport Canada, not including the agreement with the province, my sense is that you are right.

Un certain nombre d'associations parlementaires, sans compter l'entente de jumelage, se réuniront au cours des prochains mois; on pense notamment à l'Association parlementaire du Commonwealth et à l'Union interparlementaire.
A number of parliamentary associations, beyond the twinning arrangement, will be meeting in the next few months, such as the Commonwealth Parliamentary Association and the Inter-Parliamentary Union.

17. souligne que l'indemnisation reconnue aux requérants devrait avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser la perte subie ("damnum emergens") et le manque à gagner ("lucrum cessans") effectifs, pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser la perte subie et le manque à gagner peut être prise en compte; estime que, dans les cas d'ententes, les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction, et considère que les intérêts devraient être calculés à compter de la date de l'infraction;
17. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggeststhat first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;

15. souligne que l'indemnisation reconnue au requérant doit avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser les dommages (damnum emergens) et le préjudice (lucrum cessans) réellement subis pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser les dommages et le préjudice peut être prise en compte; précise que cependant, dans les cas d'ententes, l'indemnisation devrait pouvoir être fixée au double des dommages subis, sur une base discrétionnaire; estime que les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction; et que les intérêts seront calculés à compter de la date de l'infraction;
15. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggests that it should be possible to award compensation of double the amount of damages on a discretionary basis, that first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;

1. Un navire classé dans l'une des catégories énumérées à l'annexe VIII, point B, peut être soumis à une inspection renforcée après une période de douze mois à compter de la dernière inspection renforcée effectuée dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.
1. A ship in one of the categories in Annex VIII, point B, shall be eligible for an expanded inspection after a period of 12 months since the last expanded inspection carried out in a port of a Member State or of a State signatory to the Paris MOU.

3. L’aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du mémorandum d'entente visé à l’article 2, paragraphe 1.
3. The Community financial assistance shall be made available for two years starting from the first day after the entry into force of the Memorandum of Understanding referred to in Article 2(1).

Il s'agit tout d'abord du règlement n° 3975/87, spécifique au secteur, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens, dont les dispositions de procédure seront toutefois remplacées à compter du 1 mai 2004 par les règles de procédure générales en matière de droit des ententes du règlement n° 1/2003 (article 39 du règlement (CE) n° 1/2003).
The regulations in question include the sectoral Regulation No 3975/1987 laying down the procedure for the application of the rules on competition to undertakings in the air transport sector, the procedural provisions of which are, however, to be replaced as from 1 May 2004 by the general antitrust provisions of Regulation No 1/2003 (Article 39 of Regulation (EC) No 1/2003).

1. Un navire classé dans l'une des catégories énumérées à l'annexe V, section A, est susceptible d'être soumis à une inspection renforcée après une période de douze mois à compter de la dernière inspection renforcée effectuée dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.
1. A ship in one of the categories in Annex V, section A, is liable to an expanded inspection after a period of 12 months since the last expanded inspection carried out in a port of a State signatory of the MOU.

Les mesures que nous allons prendre à cet égard, ainsi que certaines de celles prises dans le cadre de NEXUS, sans compter les ententes que nous prévoyons conclure avec IPS et avec un équivalent commercial pour les importateurs représentant peu de risques, vont nous permettre d'envisager l'étape suivante.
In terms of where we are going with risk-based processing and some of the things that we are doing with NEXUS and what we hope to do with IPS and with a commercial equivalent for low-risk importers, you could look at the next step.