Traduction de «entente ou tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sociaux démocrates chrétiens - Entente toutes ethnies | SCD-ETE [Abbr.]
Social Christian Democrats - Understanding between All Cultures

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

Entente sur la mise en commun de tout le lait des provinces de l'Est
Eastern All Milk Pooling Agreement

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel (JO) et s'applique à toutes les demandes de clémence dans les affaires d'ententes pour lesquelles aucune entreprise ne coopère déjà avec la Commission.
The notice entered into force on the date it was published in the Official Journal and applies to all requests for leniency in cartel cases for which there is not already a firm cooperating with the Commission.

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues.
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.

En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi, les programmes de clémence sont tout aussi importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.
Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application and damages actions in cartel cases are generally follow-on actions, leniency programmes are equally important for effective actions for damages in cartel cases.

Pour conclure sur cet esprit d'entente de toute l'Assemblée sur la nature de cette législation et la bonne direction que prend l'Europe dans le domaine de la qualité de l'eau, retournons-nous vers la Commission pour lui rappeler qu'elle a le pouvoir d'enquêter et de faire respecter les règles et l'inviter à en faire usage.
So on this note of agreement across the House about the nature of this legislation and the positive direction in which Europe is going when it comes to water quality, let us also look to the Commission to say, ‘You have the powers to investigate, to act and to enforce – please use them’.

Comme l’a répété la Cour de justice à plusieurs reprises, toute personne ayant été lésée par une infraction aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) («les règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante») a le droit de demander réparation pour le dommage subi.
As the Court of Justice has stated on several occasions, anyone who has been harmed by an infringement of Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (“the EU antitrust rules”) has a right to claim compensation for that harm.

Le droit à obtenir réparation pour les dommages subis s’applique à toutes les catégories de victimes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante et à tous les secteurs de l’économie, que les actions en dommages et intérêts fassent ou non suite à la constatation préalable d’une infraction par une autorité de concurrence.
The right to obtain compensation for the harm suffered concerns all types of victims of antitrust infringements and all sectors of the economy, regardless of whether damages actions do or do not rely on a prior finding of an infringement by a competition authority.

20. se félicite de la déclaration sur le Kosovo adoptée par le Conseil européen et souligne que l'UE et les États membres doivent jouer un rôle actif en aidant les parties en présence à trouver un terrain d'entente dans toute négociation portant sur le futur statut du Kosovo;
20. Welcomes the declaration adopted by the European Council on Kosovo, and underlines that the EU and the Member States must take an active role in helping the parties to find common ground in any talks on the future status of Kosovo;

toute référence à une entente de réciprocité en vigueur dans un État vise, le cas échéant, une entente de réciprocité en vigueur dans l’unité territoriale considérée.
any reference to a reciprocity arrangement in force in a State shall be construed as referring, where appropriate, to a reciprocity arrangement in force in the relevant territorial unit.

Il ne suffit pas de dire que «nous ne ferons pas ce que les États-Unis ont fait», spécialement lorsque - cela doit être souligné - le rapport de M. Sánchez Presedo, après qu’il a analysé cet aspect en long, en large et en travers, recherche en quelque sorte à résoudre toutes ces difficultés en modifiant la charge de la preuve, en instaurant des dommages et intérêts punitifs - à tout le moins par rapport aux ententes - et la gratuité des procès, en confondant les compétences européennes et nationales, en changeant les règles sur la divulgation et en excluant du calcul des coûts de ces procès tout principe relatif à la subsidiarité, à la proportionnalité ou à l’existence d’une base juridique appropriée.
It is not good enough just to say ‘we are not going to do what the United States did’, especially when, it must be said, after giving a considerable amount of detailed consideration to the issue, Mr Sánchez Presedo’s report goes into seeking to resolve, as it were, all these difficulties by changing the burden of proof, introducing punitive damages – at least in relation to cartels – and cost-free litigation, confusing EU and national competences, changing the rules in relation to disclosure, and cutting out of the assessment of the costs of this litigation any principles in relation to subsidiarity, proportionality or whether there is a proper legal base.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;