Traduction de «entente non contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente non contractuelle
non-contractual agreement

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

entente illicite
unlawful agreement

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

entente contractuelle [ accord contractuel ]
contractual agreement [ contractual arrangement ]

informations sur l'entente de commande permanente/contractuelle [ informations sur l'entente de commandes ouvertes/accords de prix ]
blanket/contract order agreement information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

Dans ces circonstances, la Cour relève que le droit de l’Union s’oppose à la législation autrichienne, dans la mesure où, s’agissant de la réparation des préjudices résultant d’une entente, cette législation exige, de manière catégorique et indépendamment des circonstances spécifiques de l’espèce, que des liens contractuels existent entre la victime et les membres de l’entente.
In these circumstances, the Court finds that EU law precludes the Austrian legislation to the extent that, with regard to the compensation of loss resulting from a cartel, it requires, categorically and regardless of the particular circumstances of the case, that contractual links exist between the victim and the members of the cartel.

Dans un tel cas, la victime peut réclamer réparation même en l’absence de tout lien contractuel avec les membres de l’entente
In such a case, the victim may claim compensation even in the absence of any contractual link with the members of the cartel

Organisés par la Commission, ces dialogues visent à faciliter l'élaboration de protocoles d’entente établissant les principes pouvant être appliqués par les signataires dans le cadre d'accords contractuels bilatéraux, l’objectif étant de priver les contrevenants de leurs sources de revenus.
They have been initiated by the Commission and seek to facilitate the development of Memoranda of Understanding (MoUs) that establish the principles that signatories can apply in bilateral contractual agreements.

PPP contractuel, reposant sur un accord (mémorandum d'entente) établissant des objectifs stratégiques, des budgets indicatifs et des mécanismes consultatifs: usines du futur, efficacité énergétique des bâtiments, voitures vertes, internet du futur, industrie de transformation durable, robotique, photonique, calcul à haute performance
Contractual PPPs, established by memoranda of understanding that set out strategic objectives, indicative budgets and consultative mechanisms: Factories of the Future, energy-efficient buildings, green vehicles, Future Internet, sustainable industrial processes, robotics, photonics, high-performance computers

Elle craignait en effet que l’entreprise n'ait enfreint les règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en liant contractuellement l'octroi de licences concernant sa technologie de pointe «Aluminium Pechiney» (ci-après «AP») pour la fusion de l'aluminium à l'acquisition de certains équipements de manutention, à savoir des dispositifs de piquage et d’alimentation (ci-après «DPA») produits par sa filiale Electrification Charpente Levage (ci-après «ECL»).
The Commission was concerned that the company may have infringed EU antitrust rules by contractually tying the licensing of its leading Aluminium Pechiney ("AP") smelting technology to the purchase of handling equipment (namely, pot tending assemblies or "PTAs") from its subsidiary Electrification Charpente Levage ("ECL").

Toutefois, l’évaluation des stipulations convenues entre les parties dans leur entente contractuelle (voir paragraphes B25 à B28) et, s’il y a lieu, des autres faits et circonstances (voir paragraphes B29 à B33) peut l’emporter sur l’évaluation des droits et des obligations conférés aux parties de par la forme juridique du véhicule distinct.
In such a case, the assessment of the rights and obligations conferred upon the parties by the legal form of the separate vehicle indicates that the arrangement is a joint venture. However, the terms agreed by the parties in their contractual arrangement (see paragraphs B25–B28) and, when relevant, other facts and circumstances (see paragraphs B29–B33) can override the assessment of the rights and obligations conferred upon the parties by the legal form of the separate vehicle.

Bruxelles, le 21 octobre 2011 – La Commission européenne a ouvert, de sa propre initiative, une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante afin de déterminer si les accords contractuels conclus entre l'entreprise pharmaceutique Johnson Johnson (États‑Unis) et les succursales de la société Novartis (Suisse) spécialisées dans les médicaments génériques auraient pu avoir pour objectif ou pour effet d'empêcher l'entrée des versions génériques du Fentanyl aux Pays‑Bas.
Brussels, 21 October 2011 - The European Commission has opened an antitrust investigation, on its own initiative, to assess whether contractual arrangements between US-based pharmaceutical company Johnson Johnson and the generic branches of the Swiss-based company Novartis may have had the object or effect of hindering the entry on to the market of generic versions of Fentanyl in The Netherlands.

Si les accords contractuels en question avaient eu l'objet ou l'effet susmentionné, cela constituerait potentiellement une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, et plus particulièrement aux dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui interdit les pratiques ayant pour objet ou effet de restreindre le jeu de la concurrence.
If the contractual arrangements had indeed had the object or effect of hindering the entry on to the market of generic versions of Fentanyl, this would potentially represent a breach of EU antitrust rules, specifically Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) which bans practices that restrict competition.

- pour que l'entente soit préservée de la concurrence et conserve la mainmise sur le marché, les producteurs susmentionnés avaient pris des mesures concertées pour nuire à l'activité de Powerpipe ou confiner cette activité au marché suédois ou évincer purement et simplement Powerpipe du secteur, notamment en débauchant les principaux membres de son encadrement et en intervenant illégalement dans ses relations contractuelles avec ses clients et fournisseurs.
- that in order to protect the cartel from competition and maintain its control of the market the above producers had taken concerted steps to damage the business of Powerpipe and/or confine its activities to the Swedish market and/or drive it out of business altogether by (inter alia) systematically luring away key management personnel and unlawfully interfering with its contractual relations with customers and suppliers.