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Action contre les monopoles
Cendres
Cendres cinéraires
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Entente
Entente entre producteurs
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Entreprise associée
La méthode des plus forts restes
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Restes cinéraires
Restes crématisés
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Restes de crémation
Restes humains morcelés
Restes morcelés
Réglementation des ententes
Vestiges de crémation

Traduction de «entente ne reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés

rule of the largest remainder


restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]

cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


restes humains morcelés [ restes morcelés ]

fragmented human remains [ fragmented remains ]


restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]

biocremated remains


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nombre d'affaires traitées concernant des concentrations et des aides d'État a augmenté, mais il est resté faible dans le secteur des ententes.

The enforcement record has quantitatively improved in the field of mergers and State aid, but remains weak in the field of cartels.


La nouvelle décision corrige le vice de procédure relevé par le Tribunal mais reste identique au sujet des comportements anticoncurrentiels mis au jour par la Commission La décision confirme que la Commission n'accordera aucune impunité dans les cas d'ententes.

This new decision addresses the procedural error identified by the General Court while remaining identical in terms of the anticompetitive behaviours targeted by the Commission. The decision confirms that the Commission will not let cartels go unpunished.


AF. considérant que la transparence reste la règle, y compris dans le cadre d'un programme de clémence dans les affaires d'entente; considérant qu'une interdiction systématique de la publication des documents constitue une violation du principe de transparence tel que prévu par les traités; considérant que le secret est l'exception et qu'il doit être justifié, au cas par cas, par les magistrats nationaux eu égard aux demandes de dommages et intérêts;

AF. whereas transparency remains the rule, including in relation to a cartel leniency programme; whereas an automatic ban on disclosure is a violation of the rule of transparency, as laid down in the Treaties; whereas secrecy is the exception, and must be justified on a case-by-case basis by national judges with regard to actions for damages;


AF. considérant que la transparence reste la règle, y compris dans le cadre d'un programme de clémence dans les affaires d'entente; considérant qu'une interdiction systématique de la publication des documents constitue une violation du principe de transparence tel que prévu par les traités; considérant que le secret est l'exception et qu'il doit être justifié, au cas par cas, par les magistrats nationaux eu égard aux demandes de dommages et intérêts;

AF. whereas transparency remains the rule, including in relation to a cartel leniency programme; whereas an automatic ban on disclosure is a violation of the rule of transparency, as laid down in the Treaties; whereas secrecy is the exception, and must be justified on a case-by-case basis by national judges with regard to actions for damages;


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Le nombre d'affaires traitées concernant des concentrations et des aides d'État a augmenté, mais il est resté faible dans le secteur des ententes.

The enforcement record has quantitatively improved in the field of mergers and State aid, but remains weak in the field of cartels.


Il reste aussi un effort à fournir pour améliorer le bilan de l'agence de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes et pour aligner la loi croate sur la radiodiffusion, ainsi que dans le secteur sidérurgique.

Work also remains to improve the Competition Agency's enforcement record against cartels, to align the Croatian Broadcasting Act, and in the steel sector.


20. reste convaincu que, si l'on veut obtenir, un jour, une déclaration d'assurance positive, il faut que les États membres et les institutions communautaires, y compris la Cour des comptes, parviennent à une entente politique sur un "niveau tolérable de risque" ;

20. Remains convinced that Member States and EU institutions, including the Court of Auditors (ECA), must come to a political understanding on a 'tolerable error rate' if a positive declaration of assurance is ever to be achieved;


20. reste convaincu que, si l'on veut obtenir, un jour, une déclaration d'assurance positive, il faut que les États membres et les institutions communautaires, y compris la Cour des comptes, parviennent à une entente politique sur un "niveau tolérable de risque" ;

20. Remains convinced that Member States and EU institutions, including the Court of Auditors (ECA), must come to a political understanding on a 'tolerable error rate' if a positive declaration of assurance is ever to be achieved;


20. reste convaincu que, si l'on veut obtenir, un jour, une déclaration d'assurance positive, il faut que les États membres et les institutions communautaires, y compris la Cour des comptes, parviennent à une entente politique sur un "niveau tolérable de risque";

20. Remains convinced that Member States and EU institutions, including the Court of Auditors, must come to a political understanding on a 'tolerable error rate' if a positive declaration of assurance is ever to be achieved;


S'agissant plus particulièrement du transport maritime, le taux d'immobilisation reste nettement supérieur à la moyenne de l'Union européenne et la Turquie figure toujours sur la liste noire du secrétariat du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle de l'État du port.

Concerning in particular maritime transport, the detention rate remains much higher than the EU average, and Turkey remains in the black list of the secretariat of the Paris Memorandum of Understanding on Port State controls.




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entente ne reste ->

Date index: 2024-07-04
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