Traduction de «entente ne pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

entente illicite
unlawful agreement

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

risques auxquels l'institution pourrait être exposée
exposure of an institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il était avéré, le comportement de Transgaz pourrait être contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne),constituer une restriction de la concurrence et conduire à une limitation du choix de la route d'approvisionnement.
Transgaz's behaviour, if established, may be in breach of the EU's antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union) and constitute a restriction of competition and lead to a limitation in the choice of supply route.

Le comportement d'Aspen pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)], qui interdisent l'imposition de prix ou d'autres conditions de transaction «non équitables».
Aspen's behaviour may be in breach of the EU's antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 54 of the European Economic Area (EEA) Agreement, which forbid the imposition of unfair prices or unfair trading conditions on customers.

S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements apportent une réponse satisfaisante aux problèmes de concurrence qu’elle a recensés, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour l’ISDA et Markit en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 sur les ententes et les abus de position dominante.
If the market test indicates that the commitments are a satisfactory way of addressing the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on ISDA and Markit under Article 9 of the Antitrust Regulation 1/2003.

1. souligne à quel point la crise économique actuelle prouve l'interdépendance entre les puissances actuelles et les BRICS et autres pays émergents; attire l'attention sur la forte interconnexion qui existe entre la croissance économique stable des économies développées et la croissance économique stable des économies émergentes; souligne la dimension positive d'une telle interdépendance et le caractère mutuellement avantageux des liens politiques et économiques entre les économies développées et les économies émergentes; estime que l'UE et ses États membres devraient œuvrer à une entente et à un dialogue politiques renforcés avec les BRICS et autres pays émergents, y compris sur une base individuelle, dans un esprit de partenariat et dans l'objectif général de la mise en place d'un nouveau système inclusif de gouvernance; considère par ailleurs que des rencontres de haut niveau régulières entre l'UE et des pays BRICS à titre individuel fourniraient une occasion précieuse de tisser des relations de confiance, de rapprocher les positions et de responsabiliser davantage les BRICS dans le cadre d'un nouveau système de gouvernance mondiale, fondé sur une responsabilité partagée, des conceptions communes et des actions plus étroitement coordonnées; estime que le système des partenariats stratégiques pourrait créer des synergies utiles en vue de la réalisation de ces objectifs;
1. Stresses how the current economic crisis has demonstrated the interdependence between the emerged powers and the BRICS and other emerging countries; points to the deep, mutual link between stable economic growth of developed economies and stable economic growth of emerging economies; emphasises the positive nature of such interdependence and the mutually beneficial character of political and economic ties between developed and emerging economies; believes that further political dialogue and understanding with the BRICS and other emerging countries, including on an individual basis, should thus be pursued by the EU and its Member States in a spirit of partnership and with the overall aim of achieving an inclusive new system of governance; believes, furthermore, that regular high-level meetings between the EU and individual BRICS countries would provide a valuable opportunity to build relations of trust, reconcile positions and encourage BRICS countries to assume greater responsibility in a new system of global governance, based on shared responsibility, common approaches and more closely coordinated actions; expresses the view that the instrument of strategic partnerships could provide valuable synergies in achieving such objectives;

24. estime qu'il convient de le faire afin de cerner les domaines dans lesquels le cadre «horizontal» pourrait ouvrir la voie à des recours collectifs en réparation en cas d'infraction à ladite législation, ainsi que pour violation des règles de l'Union sur les ententes et les abus de position dominante; demande que la législation de l'Union pertinente figure dans une annexe à l'instrument «horizontal»;
24. Considers that this should be done in order to pinpoint the areas where the horizontal framework could provide for collective compensatory redress for breach of such legislation, as well as for breach of EU antitrust law; calls for the relevant EU legislation to be listed in an annex to the horizontal instrument;

en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

1. souligne à quel point la crise économique actuelle prouve l’interdépendance entre les puissances actuelles et les BRICS et autres pays émergents; attire l’attention sur la forte interconnexion qui existe entre la croissance économique stable des économies développées et la croissance économique stable des économies émergentes; souligne la dimension positive d'une telle interdépendance et le caractère mutuellement avantageux des liens politiques et économiques entre les économies développées et les économies émergentes; estime que l’UE et ses États membres devraient œuvrer à une entente et à un dialogue politiques renforcés avec les BRICS et autres pays émergents, y compris sur une base individuelle, dans un esprit de partenariat et dans l’objectif général de la mise en place d’un nouveau système inclusif de gouvernance; considère par ailleurs que des rencontres de haut niveau régulières entre l’UE et des pays BRICS à titre individuel fourniraient une occasion précieuse de tisser des relations de confiance, de rapprocher les positions et de responsabiliser davantage les BRICS dans le cadre d’un nouveau système de gouvernance mondiale, fondé sur une responsabilité partagée, des conceptions communes et des actions plus étroitement coordonnées; estime que le système des partenariats stratégiques pourrait créer des synergies utiles en vue de la réalisation de ces objectifs;
1. Stresses how the current economic crisis has demonstrated the interdependence between the emerged powers and the BRICS and other emerging countries; points to the deep, mutual link between stable economic growth of developed economies and stable economic growth of emerging economies; emphasises the positive nature of such interdependence and the mutually beneficial character of political and economic ties between developed and emerging economies; believes that further political dialogue and understanding with the BRICS and other emerging countries, including on an individual basis, should thus be pursued by the EU and its Member States in a spirit of partnership and with the overall aim of achieving an inclusive new system of governance; believes, furthermore, that regular high-level meetings between the EU and individual BRICS countries would provide a valuable opportunity to build relations of trust, reconcile positions and encourage BRICS countries to assume greater responsibility in a new system of global governance, based on shared responsibility, common approaches and more closely coordinated actions; expresses the view that the instrument of strategic partnerships could provide valuable synergies in achieving such objectives;

En effet, de l’avis d’Akzo et d’Akcros, la «modernisation» des règles de procédure en matière d’ententes aurait accru la nécessité de conseils juridiques internes dont on ne pourrait négliger l’importance afin de prévenir les infractions au droit de la concurrence, étant donné que les avocats salariés pourraient s’appuyer sur des connaissances intimes des entreprises et de leurs activités.
According to Akzo and Akcros, the ‘modernisation’ of the procedural rules on cartels has increased the need for in-house legal advice, the importance of which should not be underestimated in preventing infringements of competition law, since in-house lawyers are able to rely on intimate knowledge of the undertakings and their activities.

Ici encore, je dirais que nous jouons la même partition, parce que nous partageons aussi dans une large mesure l’avis du rapporteur en faveur d’une durée standard de deux mois, avec possibilité de prolongation pour deux mois supplémentaires, qui pourrait être décidée dans le cadre d’une entente entre nos trois institutions, entente à laquelle, espérons-le, nous parviendrons à l’avenir.
Here, again, I would say that we are singing from the same hymn sheet because we also largely share the opinion of the rapporteur for the standard formulation of two months, with a possibility of extension for an additional two months, which could be fixed in a common understanding among our three institutions, which, hopefully, we will have in the future.

Dans la mesure où son accord d'association est entré en vigueur en septembre 2005, un protocole pourrait aussi être conclu avec l'Algérie, ce qui permettra la négociation de mémorandums d'entente dès qu'un plan d'action PEV aura été convenu avec ce pays partenaire.
Since its Association Agreement entered into force in September 2005, a protocol could also be established with Algeria, enabling the consultation of memoranda of understanding once an ENP Action Plan will have been agreed with this partner country, too.