Traduction de «entente intergouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente intergouvernementale intérieure
domestic interjurisdictional agreement

entente intergouvernementale justiciable
justiciable intergovernmental agreement

entente intergouvernementale
intergovernmental agreement [ government-to-government agreement ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

EIROforum | forum des organisations européennes intergouvernementales de recherche | forum des organisations intergouvernementales de recherche européennes | Organisation européenne de la recherche intergouvernementale
EIROforum | European Intergovernmental Research Organisations Forum

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques | plateforme scientifique internationale en matière de biodiversité | plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques [ IPBES ]
Intergovernmental Platform on Biodiversity and Ecosystem Services [ IPBES ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Glenn Allard: Notre position est la suivante: nous voulons dans l'entente administrative une disposition qui indique essentiellement que nous sommes favorables aux ententes intergouvernementales, mais que nous ne voulons pas qu'elles entraînent des obligations juridiques.
Mr. Glenn Allard: It is very much our position, I think, that we want to have a clause in the administrative agreement that basically signals the fact that we do support intergovernmental arrangements, but we do not want to make those legally binding obligations.

C'est moi qui ai initié le processus de discussion intergouvernemental, c'est moi qui ai créé l'entente il y a trois mois et c'est moi qui suis à la table pour essayer de conclure une autre entente intergouvernementale.
I'm the one who initiated the process of intergovernmental discussion. I'm the one who created the agreement three months ago, and I'm the one who's at the table to try and conclude another intergovernmental agreement.

Cependant, vous avez également appuyé les processus d'entente intergouvernementale que les États-Unis s'emploient à établir avec divers pays européens, dont le Royaume-Uni. Quels seraient les éléments clés d'une entente parallèle pour le Canada?
But you've also spoken in favour of intergovernmental agreement processes the U.S. is developing with a number of European countries, including the U.K. What would be the key components of a parallel arrangement for Canada?

À notre avis, toute mesure législative du gouvernement fédéral devrait être destinée à mettre en application la recommandation 2.2.8 de la CRPA demandant au gouvernement fédéral de déposer une loi complémentaire sur les traités afin d'appuyer la recommandation 2.2.11 qui s'énonce comme suit: «Les questions suivantes doivent faire l'objet de discussion dans les processus de négociation, de mise en oeuvre et de renouvellement des traités: la gouvernance, y compris les systèmes judiciaires; les ententes financières de longue durée, y compris les transferts fiscaux, et les autres ententes intergouvernementales; les terres et les ressources; les droits économiques, y compris les rentes et les droits de chasse, de pêche et de piégeage issus des traités; les questions incluses dans les traités spécifiques (p. ex., l'éducation, la santé et la fiscalité); et les autres questions touchant les relations fondées sur les traités, identifiées par l'une ou l'autre des parties aux traités».
In our view, any legislative measure on the part of the federal government should be directed at implementing RCAP's recommendation 2.2.8, to the effect that the federal government introduced companion treaty legislation to support recommendation 2.2.11 that states: “The following matters be open for discussion in treaty implementation and renewal and treaty-making processes:governance, including justice systems, long-term financial arrangements, including fiscal transfers, and other intergovernmental arrangements; lands and resources; economic rights, including treaty annuities and hunting, fishing and trapping rights; issues included in specific treaties (for example, education, health and taxation); andother issues relevant to treaty relationships identified by either treaty party”.

Nous sommes aujourd'hui à la veille de la conclusion, les progrès accomplis et les résultats partiels obtenus ne nous ont pas échappé, mais nous devons être francs : en presque dix mois de Conférence intergouvernementale sur ces questions essentielles, les avis ne se sont pas rapprochés, Monsieur Védrine, on n'a pas trouvé d'ententes, pour ne pas parler du fait que certains des sujets cités par le Parlement dans sa résolution du 13 avril n'ont même pas été abordés, qu'il s'agisse de la gestion de l'économie ou des implications institutionnelles de la défense commune.
It is now the eve of its conclusion and we are aware of the progress which has been made, the partial results which have been achieved, but frankly, over almost ten months of a major Intergovernmental Conference, there has been no rapprochement of the positions, Mr Védrine, and no definition of agreements, not to mention the fact that some of the topics indicated by Parliament in its resolution of 13 April, ranging from the regulation of the economy to the institutional implications of the common defence policy, have not even been debated.

Alors, ce qu'on dit—et ce sera la question que j'adresserai au gouvernement—c'est que lorsqu'il y aura une entente de signée entre partenaires, donc une entente intergouvernementale entre deux municipalités, la question des 10 p. 100 ne s'appliquera pas.
So, what we are saying—and this will be my question for the government—is that, when partners sign an agreement, an intergovernmental agreement between two municipalities, the 10% will not apply.