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Acte entaché d'un vice
Action contre les monopoles
Avoir des préjugés
Avoir du parti pris
Entacher de nullité
Entaché de fraude
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes
Titre entaché d'un vice
être entaché d'une erreur de droit
être entaché de partialité
être influencé
être partial
être préconçu
être prévenu

Vertaling van "entente et entacher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


acte entaché d'un vice | titre entaché d'un vice

defective title




mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]






avoir des préjugés [ être prévenu | avoir du parti pris | être influencé | être préconçu | être partial | être entaché de partialité ]

be biased [ be one sided ]


être entaché d'une erreur de droit

be founded on an error of law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement prétend avoir fait preuve de leadership, alors qu'il a en fait entaché la réputation du pays, non seulement en dégradant les lois environnementales, bafouant ainsi ses engagements internationaux, mais aussi en faisant marche arrière sur certaines ententes et lois internationales.

While this government claims to have shown leadership, it has marred the country's reputation by not only downgrading environmental laws, contrary to international commitments, but it has also backtracked on international laws and agreements.


Nous appliquons de notre mieux le savoir-faire que nous avons acquis, mais l'imposition d'une norme vague et mal établie à l'échelle internationale risque de désavantager sérieusement les entreprises canadiennes. En effet, un concurrent pourrait par exemple déposer une plainte auprès des ministres et ainsi retarder la conclusion d'une entente et entacher la réputation de l'entreprise canadienne.

We are applying the expertise we've developed the best way we can, but to try to apply a standard that is not clear internationally and not well established, we believe, will put Canadian companies at a significant disadvantage, because a competitor, for example, could lodge a complaint with the ministers and cause a deal to be delayed, could cause a reputational issue, even if it was totally frivolous, all to the advantage of the competitor.


Le Canada n'est pas en mesure de soutenir qu'il n'apprécie guère que d'autres gouvernements prennent des mesures unilatérales contrevenant à certaines ententes internationales alors qu'il entache lui-même sa propre réputation en faisant de même.

Canada cannot argue that it does not like unilateral actions that break international treaties by other governments and then damage its own reputation by doing the same thing.


J'affirme que cette entente, et le fait qu'elle ait été admise par les tribunaux, ont constitué un audacieux méfait qui s'est fait au mépris de l'administration de la justice et qui a entaché la prérogative royale.

I assert that this plea bargain agreement and its judicial assent is an audacious mischief which has brought the administration of justice into contempt and has diminished the Royal Prerogative.




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entente et entacher ->

Date index: 2024-01-12
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