Vertaling van "entente est intervenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

entente intervenue
agreement reached

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous dites qu'après en être venu à une entente avec le commandant croate en vue d'établir un site de franchissement entre les lignes croates et serbes.que cette entente était intervenue vers les 2 heures du matin?
You said that after you'd reached an agreement with the Croat commander to establish a crossing site between the Croat and the Serb lines.that the agreement was reached somewhere near 2 a.m. or something?

Comme j'en ai informé le Sénat le même jour, une entente est intervenue entre les deux gouvernements en juillet 2008. L'une des dispositions de cette entente stipule que, dans une période de 90 jours, les deux parties s'entendraient sur une formule de paiement permanente.
As I informed the Senate on Thursday, there was, in July 2008, an agreement between the two governments, one of the provisions of which was that within 90 days there would be a permanent formula arrived at to govern those payments.

Une entente est intervenue hors cour entre la FCFA et notre gouvernement, et nous en sommes très fiers.
Our government and the FCFA reached an out of court settlement that we are very proud of.

9. se dit gravement préoccupé par la consolidation récente intervenue sur le marché des engrais qui a abouti, dans les faits, à la présence d'un seul fournisseur et à la disparition de la concurrence sur de nombreux marché nationaux; invite donc la Commission à demander aux autorités en charge de la concurrence d'enquêter et de prendre les mesures nécessaires pour éviter les ententes sur les prix et les abus de position dominante;
9. Expresses serious concern at the recent consolidation in the fertiliser market, which has led to a situation on many national markets whereby there is effectively only one supplier and no competition; calls, therefore, on the Commission to ask the competition authorities to investigate and take the necessary action to prevent price fixing and abuses of dominant positions;

Cette entente de principe est intervenue très rapidement.
This agreement on a point of principle was achieved very quickly.

Cela étant, le paragraphe 8(1) (article 15 de l’Entente) interdit aux Mohawks de Kanesatake d’adopter des lois concernant la réserve sauf si 1) une entente est intervenue avec les Mohawks de Kahnawake (p. ex. pour diviser la réserve et répartir les compétences en fonction de la part de chaque collectivité) et si 2) le Canada convient de mettre l’entente en œuvre.
Given these circumstances, clause 8(1) (section 15) prohibits Kanesatake from making laws regarding the Reserve unless: (1) an agreement has been reached with Kahnawake (for example, to divide the Reserve and split jurisdiction in accordance with each community’s respective part); and (2) Canada has agreed to implement the agreement.

À preuve, hier soir, une heure avant qu'il ne fasse l'annonce à la Chambre, le président du Conseil du Trésor savait qu'une entente était intervenue, une entente qui allait probablement permettre de continuer à expédier des céréales par le port de Vancouver.
That was demonstrated last night when an hour before he made the announcement in the House, the President of the Treasury Board was aware that an agreement had been reached, an agreement which should probably allow the continued shipment of grain through the port of Vancouver.