Traduction de «entente est insuffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

carence en résine | déficience en résine | quantité insuffisante de résine | résine en quantité insuffisante | résine manquante
resin starvation

entente illicite
unlawful agreement

réserve d'eau insuffisante | ressources en eau insuffisantes
inadequate water supply | poor water supply

intervention insuffisante pour faire observer la réglementation [ intervention insuffisante ]
lack of compliance presence

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré les quelques mesures prises par certains États membres, l'indemnisation effective des victimes d'infractions aux règles de l'UE concernant les ententes et les abus de position dominante demeure insuffisante.
Despite the few steps taken by some Member States, there is thus still a lack of effective compensation for victims of infringements of the EU antitrust rules.

Je m'attends à ce que le gouvernement fasse preuve du même sens des responsabilités et qu'il admette que l'entente est insuffisante.
I expect the government to act as responsibly in admitting that the deal is insufficient.

Comme je le disais tout à l'heure, il s'agit d'une entente nettement insuffisante, vous en conviendrez, qui a été proposée après des années de négociations et à la suite de menaces de poursuites de la part des autochtones ayant combattu durant la Deuxième Guerre mondiale et lors du conflit en Corée.
Hon. members will agree that this is a totally inadequate agreement that was proposed after years of negotiations, and following threats of legal proceedings on the part of the aboriginals who fought during World War II and the Korean war.

Si l'entente signée entre le fédéral et une province donnée ne prévoyait pas de fonds suffisants pour assurer la fourniture des services en français et en anglais, selon une communauté minoritaire donnée ou selon la commissaire aux langues officielles, ou ne comportait pas de mécanisme permettant à la province de donner les services à la communauté en français et en anglais, si les fonds étaient transférés mais qu'il n'y avait pas de clause linguistique précisant que les services devront être offerts en français et en anglais dans certaines circonstances, un citoyen pourrait contester l'entente puisqu'il la jugerait insuffisante et puisqu'elle ne comporterait pas de mécanisme approprié pour assurer la progression du français et de l'anglais et l'épanouissement des communautés visées par l'entente.
If the agreement signed between the federal government and a given province did not include enough money to provide services in French and English, according to a given minority community or according to the Commissioner for Official Languages, or if the agreement did not include a mechanism enabling the province to provide services to the community in English and in French, if the money was transferred but there was no language clause stating that the services must be offered in French and English in certain circumstances, a citizen could appeal the agreement on the grounds that it is inadequate and does not include the appropriate mechanism to promote French and English and help communities which fall under the agreement to develop.

Enfin, même l'entente de Charlottetown qui, par référendum, a été jugée nettement insuffisante par une large majorité de Québécois, même cette entente prévoyait doter le Québec d'un veto (1600) On le voit bien, la revendication du Québec à l'égard d'un droit de veto constitutionnel a été et demeure une volonté politique constante qui a toujours été au coeur de ses exigences minimales.
Even the Charlottetown accord, which was found clearly lacking by the vast majority of Quebecers in a referendum, would have given Quebec a veto (1600) As we can see, the constitutional veto demanded by Quebec is a constant political aspiration that has always been at the heart of its minimum requirements.

Au cours des négociations, le Québec a fait valoir que la contribution fédérale en vertu de la présente entente est insuffisante puisqu'elle est demeurée au même niveau depuis 2006 et qu'elle ne reflète pas l'augmentation du nombre de dossiers d'analyses biologiques devant être traités par le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à la suite de la création de nouvelles infractions désignées en vertu des nouvelles lois fédérales.
During the course of the negotiations, Quebec pointed out that the federal contribution under the current agreement was inadequate since it had remained at the same level since 2006 and did not reflect the increased number of biology casework analysis files that had to be processed by the Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale further to the creation of new designated offences under new federal legislation.