Vertaling van "entente en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord en vigueur [ entente en vigueur ]
agreement in effect

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]
Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]

entente illicite
unlawful agreement

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce champ d'action, je trouve que le gouvernement fédéral bouge très tardivement et risque d'arriver à une solution où, par manque de temps, il va être obligé de reconduire une partie des ententes actuelles ou de faire des compromis avec les Américains qui vont désavantager des régions du Canada qui sont touchées par cette entente en vigueur aujourd'hui.
I find that in this industry the federal government has been slow to act. It might well, for a lack of time, have to renew part of the current agreements or reach compromises with the Americans, to the detriment of some Canadian regions covered by the current agreement.

[.] Ces ententes consistent en principe à permettre aux agents fiscaux des pays en cause de mener des enquêtes sur des fraudeurs potentiels dans le pays cosignataire, à certaines conditions, mais par rapport aux autres ententes en vigueur dans le monde, l’AERF canadien comporte une particularité.
.The agreements exist in principle to allow tax authorities of the countries involved to investigate potential fraudsters in the countries that have signed the agreements, under certain conditions. However, compared to other international agreements in effect, the Canadian TIEA has a distinct feature.

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...
(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...

De l'avis de la rapporteure, il sera nécessaire de procéder à cet examen en ayant une vue d'ensemble du droit en vigueur dans le domaine des communications électroniques, du commerce électronique, de l'octroi de droits aux œuvres audiovisuelles et musicales pour les utilisations en ligne, du droit d'auteur, des règles concernant les appareils de radiodiffusion et de télécommunication ainsi que du droit des ententes et de la concurrence.
The rapporteur believes that it will be necessary to conduct this examination in conjunction with existing legislation in the areas of electronic communication, electronic commerce, the licensing of rights to audiovisual and musical works for online use, copyright, the provisions related to broadcasting and telecommunications devices and competition and anti-trust law.

Lors de sinistres, des ententes existent entre les gouvernements du Québec et du Canada, et nous allons travailler en vertu des ententes en vigueur.
Quebec and Canada have agreements for dealing with disasters, and we will work in accordance with the existing agreements.

15. observe, dans les différents États membres, une diversité de situations, en raison des différences juridiques et conceptuelles; invite, dès lors, la Commission à réexaminer les dispositions législatives en vigueur afin de trouver un terrain d'entente et d'harmoniser, en conformité avec le principe de subsidiarité, les éléments essentiels pour lever les obstacles à la création de coopératives;
15. Notes that in the various Member States a diversity of situations can be found, reflecting legal and conceptual differences; calls on the Commission, therefore, to conduct a review of existing legislation in order to find common ground and to harmonise, in compliance with the subsidiarity principle, the key elements with a view to lifting the barriers to the development of cooperatives;

(6 bis) Le mémorandum d'entente de Paris (ci-après le "mémorandum de Paris") sur le contrôle des navires par l'État du port vise à améliorer la sécurité maritime par un contrôle coordonné des navires étrangers faisant escale dans les ports européens au moyen de procédures mieux harmonisées pour les inspections de la conformité avec les conventions internationales en vigueur.
(6a) The Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (Paris MOU) seeks to improve maritime safety through coordinated inspection of foreign ships calling at European ports, employing more fully harmonised procedures for inspections to establish conformity with the international conventions in force.

Il s'agit à présent d'approuver la deuxième phase de cet accord qui, conformément aux protocoles d'entente pertinents, doit entrer en vigueur le 1 août 2012.
It is now time to approve the second phase of this agreement which must be implemented by 1st August 2012, according to the relevant Memoranda of Understanding.

Nous avons une entente en vigueur, qui est un exemple sur le plan des ententes internationales avec les différents pays.
In terms of international agreements with different countries, the agreement we have is exemplary.

15. souligne, dans le contexte de toute entente future, que des actes délégués soumis à un droit d'objection ne peuvent être publiés au Journal officiel et donc entrer en vigueur qu'après expiration du délai pour la présentation d'objections, sauf si une non-objection anticipée est concédée; estime superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil à publier pour chaque acte de base les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué;
15. Stresses, in the context of any future Common Understanding, that delegated acts subject to a right of objection can only be published in the Official Journal and thus enter into force after the expiry of the period for objection, except where an early non-objection is granted; considers that an express obligation requiring Parliament and the Council in each basic act to publish decisions taken in controlling the Commission’s exercise of delegated power is superfluous;